Arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Sidi Aïch"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu la demande déposée le 2 juin 1999, à la direction générale des mines, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières et la société "TPIC" international "L.L.C", sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Sidi Aïch" comportant 980 périmètres élémentaires, soit 3920 kilomètres carrés s'étendant sur les gouvernorats de Sidi Bouzid et Gafsa,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 16 juin 1999,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est institué, pour une période de quatre (4) ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Sidi Aïch" comportant 980 périmètres élémentaires, soit 3920 kilomètres carrés s'étendant sur les gouvernorats de Sidi Bouzid et Gafsa, au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire du permis et de la société "TPIC" international "L.L.C" en tant qu'entrepreneur.

Ce permis est délimité, conformément aux dispositions de l'article 37 du présent décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 23 mai 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi