Loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000, modifiant et complétant la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier – Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 10, 11, 28 et 29 de la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 5. (nouveau) – Les universités sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière, leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État. L'organisation et les modalités de fonctionnement des universités sont fixées par décret.

Les activités des universités en matière de formation et de recherche, peuvent faire l'objet de contrats de formation et de recherche conclus entre l'État d'une part et les universités d'autre part.

Ces contrats fixent certaines obligations des universités et prévoient, également, les moyens et emplois correspondants pouvant être mis à leur disposition par l'État. L'attribution de ces moyens s'effectue annuellement dans les limites prévues par la loi de finances.

Art. 6 (nouveau). – Les universités ont pour mission de :

• Satisfaire les besoins du pays dans les divers domaines de formation et de diffusion du savoir,
• Développer la recherche et encourager l'innovation et la création individuelle et collective dans les différents domaines du savoir,
• Assurer la coordination scientifique et pédagogique entre les établissements qui en relèvent,
• Assurer la complémentarité entre les activités de recherche, d'enseignement et de formation,
• Contribuer directement à la formation des enseignants et à la coordination des programmes et méthodes d'enseignement à tous les niveaux,
• Favoriser les activités culturelles, sportives et sociales au sein de l'université,
• Veiller à la bonne gestion du système universitaire par l'exploitation efficace des moyens matériels et humains mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

• Veiller à l'ouverture des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur leur environnement, et ce, notamment, par la conclusion de conventions avec les établissements et les organismes économiques, sociaux et culturels se rapportant à la prestation de services à titre onéreux,
• Participer aux actions de développement du pays et apporter leurs concours aux différents secteurs de l'activité nationale,
• Etablir des liens de coopération avec les autres organismes similaires dans le monde,

Art. 7. (nouveau). – Chaque université comporte des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Lesdits établissements prennent la forme de facultés, écoles ou instituts supérieurs. L'université comporte, en outre, des services et autres organismes similaires communs aux établissements qui en relèvent.

La liste des établissements relevant de chaque université est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné.

L'université assure la tutelle scientifique et pédagogique sur tous les établissements d'enseignement et de recherche qui en relèvent.

Le président de l'université exerce la tutelle administrative et financière sur les établissements qui relèvent du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Les conditions et les règles de la tutelle sur les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont fixées par décret.

Art. 8. (nouveau). – Chaque université est dirigée par un président nommé par décret parmi les professeurs de l'enseignement supérieur.

Le président de l'université veille au bon fonctionnement et au maintien de l'ordre au sein de l'université et des établissements qui en relèvent, et peut, le cas échéant, faire appel à la force publique à cet effet.

Il préside le conseil de l'université et le comité scientifique et pédagogique et en arrête leur ordre du jour.

Le président de l'université a autorité sur l'ensemble du personnel relevant de l'université.

Le président de l'université exerce le pouvoir disciplinaire sur le personnel d'enseignement et de recherche par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette délégation ne peut, toutefois, englober les sanctions de deuxième degré.

Art. 10. (nouveau). – Chaque université comporte un conseil délibérant, appelé conseil de l'université composé comme suit :

• le président de l'université : président
• le ou les vice-présidents
• un représentant de chaque ministère ayant une relation pédagogique avec la spécialité de l'université,

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 4 juillet 2000.

• les chefs des établissements relevant de l'université,
• le directeur général de l'office des œuvres universitaires concerné,
• des représentants du personnel d'enseignement et de recherche élus par les représentants des enseignants aux conseils scientifiques des établissements relevant de l'université,
• deux représentants des étudiants, élus par les représentants des étudiants aux conseils scientifiques des établissements relevant de l'université,
• des représentants des organismes économiques, sociaux et culturels concernés
• un représentant élu du personnel technique,
• un représentant élu du personnel administratif.

Le secrétaire général de l'université assure le secrétariat du conseil.

Art. 11. (nouveau). – Le conseil de l'université délibère sur les questions relatives aux programmes de l'université dans les domaines de la formation et de la recherche et dans le domaine de la coopération inter-universitaire ainsi qu'en ce qui concerne les autres secteurs d'activités de l'université.

Il définit les règles régissant l'organisation des structures de l'université et l'organisation de la vie universitaire et notamment les règles relatives aux services communs.

Il examine le projet du budget et donne son avis sur les conventions.

Il examine également toute autre question qui lui est soumise par son président ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Art. 28. (nouveau). – Les ressources des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui en relèvent sont composées de :

• les revenus provenant de la contribution des étudiants à la vie universitaire,
• les revenus provenant des contrats de formation et de recherche, des études, d'expertise et tous autres services,
• les revenus résultant de l'exploitation des biens ou de leur cession conformément à la réglementation en vigueur,
• les subventions accordées par l'État pour la gestion, la formation et la recherche,
• les subventions accordées par l'État pour l'équipement,
• les subventions versées par les autres personnes morales ou tout autre organisme,
• les dons et legs,
• tous les autres revenus provenant de ses activités.

La subvention accordée par l'État au titre de la gestion, de la formation et de la recherche est inscrite aux budgets des universités. Ces dernières se chargeront de sa répartition sur les établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui en relèvent et qui sont soumis à sa tutelle financière, et ce, au vu du besoin et du programme d'activités de chaque établissement.

Les subventions d'équipement sont enregistrées aux budgets des universités pour la réalisation des projets et des programmes de développement qui concernent les universités elles-même ou les établissements qui en relèvent.

Les universités procèdent directement à leur ordonnancement.

Art. 29. (nouveau). – Les universités et les établissements qui en relèvent peuvent par voie contractuelle, assurer des prestations de services à titre onéreux, tels que programmes de formation, programmes de recherche, études et expertises. Ils peuvent également exploiter des brevets et des licences et commercialiser les produits de leurs activités.

Une partie des revenus provenant desdites activités est consacrée au renforcement des moyens de travail dans les établissements concernés et le reste des revenus est distribué aux intervenants pour la réalisation de ces activités, et ce, après la couverture des dépenses découlant de l'exécution du contrat ou l'exploitation des brevets et licences.

Les modalités d'utilisation de ces revenus sont fixées par décret.

Article 2. – Il est ajouté à la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 susvisée les articles 8 bis, 11 bis, 11 ter, 28 (1), 28 (2), 28 (3), 28(4), 28 (5) et 28 (6) suivants :

Art. 8 bis. – Le président de l'université représente l'université à l'égard des tiers, ainsi qu'en justice et conclut en son nom les conventions.

Le président de l'université recrute et affecte le personnel administratif, technique et ouvrier en vue de satisfaire les besoins de l'université et des établissements qui en relèvent, et ce, dans les limites autorisées par la loi de finances. Il exerce le pouvoir disciplinaire à leur égard.

Le président de l'université délègue certains de ses pouvoirs prévus par cet article à un ou deux vice-présidents. Il peut aussi déléguer certaines des attributions relatives au fonctionnement administratif et financier de l'université au secrétaire général.

Art. 11 bis. – Chaque université comporte un comité scientifique et pédagogique à caractère consultatif composé de :

• le président de l'université : président,
• le ou les vice-présidents,
• les chefs d'établissements relevant de l'université.

Le président du comité peut inviter toute personne pour assister aux réunions du comité en raison de sa compétence ou de son expérience.

Le secrétaire général de l'université assure le secrétariat du comité.

Art. 11 ter. – Le comité scientifique et pédagogique donne son avis sur toute question relative à l'organisation scientifique et pédagogique, il est consulté sur les programmes de formation initiale et continue, ainsi que sur les programmes et contrats de recherche proposés par les différents établissements relevant de l'université.

Il se prononce également sur les demandes d'habilitation à délivrer des diplômes et sur les projets des contrats de formation et de recherche.

Art. 28 (1). – La répartition par articles des ressources et des dépenses inscrites au budget de gestion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est effectuée par décision du président de l'université concernée suivant une nomenclature approuvée par le ministre des finances.

Pour les dépenses d'équipement inscrites au budget des universités, la répartition par paragraphe et sous-paragraphe des crédits d'engagement est effectuée par arrêté du ministre des finances. Le ministre de tutelle répartit par arrêté les crédits de paiement par paragraphe et sous-paragraphe.

Art. 28 (2). – Des modifications à l'intérieur des budgets de gestion des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent être réalisées par décision du président de l'université concernée.

Pour les dépenses d'équipement, les virements des crédits d'engagement de paragraphe à paragraphe et de sous-paragraphe à sous-paragraphe sont effectués par arrêté du ministre des finances.

Le ministre de tutelle autorise par arrêté, les virements des crédits de paiement de paragraphe à paragraphe et de sous-paragraphe à sous-paragraphe.

Art. 28 (3). – Le budget de l'établissement d'enseignement supérieur et de recherche a un caractère évaluatif. Il peut être modifié en recettes et en dépenses par décision du président de l'université à laquelle est rattaché l'établissement. Toutefois, les dépenses ordonnées doivent rester dans la limite du montant des recettes effectivement recouvrées au profit de l'établissement.

Les excédents constatés à la clôture de la gestion, au niveau du budget d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche, sont reportés au budget de l'année suivante et répartis par décision du président de l'université concernée.

Art. 28 (4). – Les dépenses des universités et des établissements qui en relèvent sont composées des dépenses de gestion et des dépenses de développement. Ces dépenses sont obligatoirement soumises au visa du contrôle des dépenses publiques selon le mode de l'engagement provisionnel dans la limite de la moitié (1/2) des crédits ouverts.

Art. 28 (5). – La valeur des matériaux et des équipements acquis par les universités et les établissements qui en relèvent, ainsi que la valeur des travaux effectués et des services fournis à leur profit peuvent être réglées par chèque tiré sur le trésor ou par chèque postal, et ce, conformément aux dispositions de l'article 248 du code de la comptabilité publique.

Art. 28 (6). – Il est créée auprès de l'université une commission des marchés dont la composition et la compétence sont fixées par décret.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 17 juillet 2000.

Zine El Abidine Ben Ali