Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions de l'article 14 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 14 (nouveau). – L'établissement - ou l'entreprise - public est seul habilité à déposer la demande d'enregistrement du brevet d'invention ou de la découverte réalisée par l'agent public chercheur dans l'exercice de ses fonctions. Le nom de l'inventeur ou, le cas échéant, des inventeurs est obligatoirement inscrit au brevet.
L'établissement - ou l'entreprise - public renonce obligatoirement à son droit à exploiter l'invention ou la découverte, tout en réservant ses droits sur les produits de l'exploitation de l'invention ou de la découverte lorsque le ou les agent(s) public(s) concerné(s) demande (nt) à exploiter l'invention ou la découverte par (eux) même(s) pour la réalisation d'un projet économique.
L'établissement - ou l'entreprise - public recouvre son droit à l'exploitation lorsque le ou les agent(s) public(s) ne réalise(nt) pas le projet dans un délai d'un an renouvelable une seule fois à compter de la date de notification de l'arrêté de renonciation à l'agent ou aux agent(s) concerné(s). La renonciation ou la récupération est prononcée par arrêté motivé du ministre concerné.
Les critères de partage des produits revenant à l'établissement - ou à l'entreprise - public et à l'agent public sont fixés par décret compte tenu de la contribution du chercheur à l'invention et du coût de l'invention, et ce, que l'exploitation ait été réalisée par l'agent public, l'établissement - ou l'entreprise - public directement ou par les tiers. Dans les cas, une convention est établie à cette fin.
Article 2. – Les dispositions de l'article 18 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique sont abrogées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 17 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 27 juin 2000.
p. 1742