Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont approuvés, le contrat de cautionnement conclu le 13 mai 2000, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et le contrat de financement conclu le 13 mai 2000 entre la Banque Européenne d'Investissement et un groupe de Banques Tunisiennes, annexés à la présente loi et relatifs au "Prêt Global Enterprises Tunisiennes B" d'un montant de vingt cinq millions (25.000.000) d'Euros.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 17 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 juillet 2000.