Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Les dispositions du premier paragraphe de l'article 73 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982, tel que modifié par l'article 66 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et par la loi n° 99-8 du 1er février 1999, relative au fonds national de garantie, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Paragraphe 1 (nouveau). – Il est institué un fonds national de garantie destiné à garantir le dénouement de certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit ainsi que les microcrédits accordés par les associations et certaines catégories de participations réalisées par les sociétés d'investissement à capital risque dans le cadre de la politique nationale de développement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 17 juillet 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 juillet 2000.
p. 1743