Décret n° 2000-1986 du 12 septembre 2000, fixant le statut-type des groupements de médecine du travail

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'Art. 154-2 de ce code,

Vu le décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le statut-type des groupements de médecine du travail prévu à l'article. 154-2 du code du travail est fixé conformément à l'annexe joint au présent décret.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Statut-type d'un groupement de médecine du travail

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier : Constitution

1 - Il est constitué un groupement de médecine du travail qui regroupe les entreprises situées à …………………… quelque soit leur activité (ou dont l'activité consiste à ……………………).

Le présent groupement est dénommé "………………………".

Il regroupe les filiales suivantes (si elles existent) :

• ……………………………………………………………………………………
• ……………………………………………………………………………………
• ……………………………………………………………………………………

2 - Le groupement de médecine du travail est une personne morale dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière, il est d'intérêt public. Il ne résulte de son activité aucune répartition de bénéfices.

Art. 2. - Durée

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

Art. 3. - Siège social

Le siège social du groupement est à l'adresse suivante :

Gouvernorat ……………………………………………………………………………………

Il peut être transféré dans le même gouvernorat par décision du conseil d'administration du groupement.

Art. 4. - Missions

Conformément aux dispositions de l'Art. 153-2 du code du travail, le groupement a un rôle essentiellement préventif dans le domaine de la santé du travail.

Il est chargé notamment de l'examen et du suivi de la santé des travailleurs et de leur aptitude physique à effectuer les travaux exigés d'eux aussi bien au moment de l'embauche qu'au cours de l'emploi, ainsi que de leur protection contre les risques auxquels leur santé peut être exposée du fait de leur profession.

A cet effet, le groupement est chargé notamment :

• d'effectuer les examens médicaux prévus par la législation en vigueur,

• de suivre les conditions de travail et l'étude des risques professionnels dans les lieux du travail et de contribuer à l'amélioration des conditions de santé au travail dans les entreprises adhérentes,

• de procéder à l'information, la sensibilisation et l'éducation sanitaire au profit des entreprises adhérentes et de leurs travailleurs,

CHAPITRE II

Adhésion - Obligations et droits des adhérents

Art. 5. - Adhésion

1 - Adhérent au groupement les entreprises soumises aux dispositions du code du travail sises à …………………… quelque soit leur activité (ou dont l'activité consiste à ……………………)

2 - Le groupement ne peut refuser l'adhésion d'une entreprise remplissant les conditions prévues à l'article 153 du code du travail et relevant de son domaine territorial et de sa compétence professionnelle.

3 - Il est tenu au siège du groupement un registre des adhésions sur lequel sont inscrits les noms des entreprises adhérentes selon la date d'adhésion et le numéro d'inscription avec indication de la nature d'activité de ces entreprises et le nombre de leurs travailleurs.

4 - L'administration du groupement délivre à chaque entreprise au moment de son adhésion une carte d'adhésion ainsi qu'une copie du statut du groupement.

5 - Le groupement informe l'inspection médicale du travail territorialement compétente de tout retrait d'une entreprise adhérente et ce dans un délai n'excédant pas quinze jours à partir de la date de son information du retrait.

Art. 6. - Obligations de l'entreprise adhérente

1 - L'adhésion au groupement entraîne pour l'entreprise adhérente les obligations suivantes :

a - se conformer aux missions du groupement,

b - respecter les décisions du conseil d'administration du groupement et œuvrer pour leur exécution,

c - payer les contributions au groupement selon les montants et les délais fixés,

d - fournir au groupement tous les renseignements et informations qu'exigent les missions du groupement et notamment :

• la liste des travailleurs de l'entreprise avec indication de leurs âges, postes de travail et dates de leur recrutement,

• les cas d'accidents de travail et de maladies professionnelles enregistrés dans l'entreprise, et les circonstances dans lesquelles ils sont survenus ainsi que leurs conséquences,

• des indications sur les procédés de travail utilisés,

• la nature et la composition des produits utilisés et le cas échéant, les consignes de sécurité relatives à leur utilisation,

et tout ce qui est de nature à aider le groupement dans l'accomplissement de ses missions.

2 - Dans le cas où une entreprise adhérente n'honore pas une des obligations prévues au paragraphe précédent, le groupement lui adresse une mise en demeure l'invitant à respecter les obligations enfreintes dans un délai ne dépassant pas le mois à compter de la date de réception de la mise en demeure. Après ce délai, l'entreprise adhérente qui ne s'y est pas conformée sera considérée comme démissionnaire du groupement.

Art. 7. - Droits de l'entreprise adhérente

Chaque entreprise adhérente au groupement a le droit :

a - de bénéficier des prestations du groupement,

b - de formuler des observations et des propositions concernant le fonctionnement du groupement,

c - d'obtenir les résultats des études et recherches effectuées par le groupement et concernant l'entreprise,

d - de bénéficier des campagnes de sensibilisation et des cycles de formation organisés par le groupement,

e - de prendre connaissance du rapport annuel d'activité du groupement.

CHAPITRE III

Organisation administrative

Art. 8. - le conseil d'administration

Le groupement de médecine de travail est dirigé par un conseil d'administration composé des membres suivants (le nombre varie entre 6 et 10) :

Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans à partir du ………………………………………… par décision du gouverneur de la région en date du ………………………………………… sur proposition des organisations professionnelles des employeurs concernés, ci-après :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Art. 9. - Le président du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Le président du conseil d'administration propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à leur bon déroulement.

Il est chargé de veiller au bon fonctionnement du groupement, à l'exécution des décisions du conseil, à la défense des intérêts matériels et moraux du groupement et de le représenter auprès des tribunaux et des autorités civiles et administratives.

Le conseil d'administration délègue à son président tous les pouvoirs nécessaires pour l'administration du groupement et l'exécution des décisions du conseil.

En cas d'empêchement pour le président du conseil d'administration d'assurer ses fonctions, celui-ci peut déléguer ses attributions au vice-président. Cette délégation renouvelable est donnée pour une durée limitée.

Art. 10. - L'administrateur.

Le conseil d'administration désigne en dehors de ses membres un administrateur exerçant à plein temps pour la gestion des affaires administratives et financières du groupement.

L'administrateur est responsable à l'égard du président du conseil d'administration, de la gestion administrative et financière du groupement.

L'administrateur ne doit pas être interdit ou être empêché de jouir du droit de disposition ou d'administration d'une société.

La rémunération et les conditions de travail de l'administrateur sont déterminées par le conseil d'administration.

Art. 11. - Les réunions du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation de son président et chaque fois que le tiers de ses membres le demande.

Le président du conseil d'administration établit l'ordre du jour qu'il adresse aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit être accompagné, le cas échéant, des documents à examiner lors de la réunion.

La convocation aux réunions du conseil d'administration est effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par la remise de la convocation directement à l'intéressé contre reçu.

Le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués une deuxième fois dans un délai de quinze jours, dans ce cas le conseil d'administration se réunit quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 12. - Les délibérations du conseil d'administration

Les délibérations du conseil sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre spécial côté et paraphé par le président. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de la séance. Des copies des procès-verbaux sont adressées aux membres du conseil et à l'inspection médicale du travail territorialement compétente dans un délai n'excédant pas les dix jours de la date de la réunion.

Art. 13. - Les attributions du conseil d'administration

Le conseil d'administration est chargé notamment des attributions suivantes :

• d'élaborer le programme d'activité du groupement,
• d'approuver le budget prévisionnel de gestion et d'investissement ainsi que ses schémas de financement,
• d'approuver les bilans, les comptes de gestion et de résultats,
• d'approuver l'organisation des services du groupement et le régime de rémunération et les conditions de travail du personnel,
• d'approuver les marchés et les conventions conclus par le groupement,
• d'approuver les contrat-programmes et suivre leur exécution,
• de se prononcer sur les opérations d'acquisition ou d'aliénation d'immeubles,

• d'autoriser la perception des sommes dues au groupement et le paiement des sommes dont il est redevable,
• d'accepter les dons et legs,
• d'autoriser l'ouverture de tout compte courant ou de dépôt bancaire ou postal,
• de proposer la modification du statut du groupement,
• de proposer la dissolution du groupement.

Art. 14. - Le caractère bénévole des fonctions des membres du conseil d'administration

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont exercées bénévolement. Toutefois, il peut être procédé au remboursement au profit desdits membres, le cas échéant et sur leur demande, des frais nécessités par l'exercice de leurs fonctions.

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Art. 15. - Budget du groupement

Le groupement dispose d'un budget qu'il arrête chaque année.

L'administrateur établit au plus tard le 31 juillet de chaque année, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui suit un budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que ses schémas de financement et le soumet au conseil d'administration pour délibération.

Art. 16. - La gestion comptable

La comptabilité du groupement est tenue conformément aux règles de la comptabilité commerciale.

Le bilan et les comptes de gestion et de résultats sont arrêtés par le conseil d'administration.

Art. 17. - Structure du budget du groupement

Le budget du groupement comprend :

1 - En recettes :

• les contributions des entreprises adhérentes au groupement,
• les revenus de placement des capitaux,
• les recettes provenant de la rémunération des services fournis ainsi que celles provenant des études et publications,
• les dons et legs,
• les excédents disponibles des exercices antérieurs,
• toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées en vertu des lois et des règlements en vigueur.

2 - En dépenses :

• les frais de fonctionnement du groupement,
• les dépenses occasionnées par les prestations fournies par le groupement et les études et publications qu'il réalise,
• les dépenses d'investissement du groupement.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 18. - Le groupement est soumis au contrôle de l'État conformément aux conditions fixées par le décret du 30

janvier 1937 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et des établissements publics.

Art. 19. - Le groupement peut être dissous par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du conseil d'administration.

La dissolution est obligatoire en cas de violation grave des dispositions légales ou réglementaires ou des dispositions du présent statut ou lorsque le groupement n'a plus de raison d'être.

En cas de dissolution, le patrimoine du groupement est transféré à l'Etat.