Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 137 de ce code,
Vu le décret n° 71-285 du 2 août 1971, relatif aux commissions du travail agricole,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre de la formation professionnelle et de l'Emploi,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La mission des commissions régionales du travail agricole consiste à examiner les questions d'application de la législation du travail agricole dans les régions concernées.
Elles sont chargées notamment :
- d'émettre des propositions concernant les modalités de répartition de la durée légale du travail prévue à l'article 88 du code du travail,
- de déterminer les tarifs de rémunération des travailleurs agricoles dont les salaires sont déterminés au rendement, à la pièce ou à la tâche, et ce, compte tenu du salaire minimum agricole garanti,
- d'examiner les difficultés pouvant surgir à l'occasion de la classification professionnelle des travailleurs agricoles,
- de procéder au suivi des préparatifs au niveau régional pour l'embauche saisonnier et des conditions de déplacement et de travail des embauchés.
Art. 2. - La commission régionale du travail agricole est composée comme suit :
- le gouverneur de la région ou son représentant : président,
- le directeur régional des affaires sociales : membre,
- le commissaire régional au développement agricole : membre,
- le directeur régional de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
- le chef de la division de l'inspection du travail territorialement compétente : rapporteur,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
- un représentant de l'union générale tunisienne du travail : membre,
- deux membres représentant les employeurs agricoles et deux membres représentant les travailleurs agricoles. Ces membres sont désignés par leurs organisations professionnelles.
Le président de la commission peut inviter toute personne qu'il juge utile de faire participer aux travaux de cette commission;
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de la division de l'inspection du travail territorialement compétente.
Art. 3. - La commission du travail agricole se réunit à la demande de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par an.
Les membres sont invités par le président sept jours au moins avant la date de la réunion par convocation personnelle fixant la date, le lieu et l'ordre du jour.
Les délibérations de la commission sont valables en présence de la moitié de ses membres au moins. Lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués une deuxième fois dans un délai ne dépassant pas dix jours. Dans ce cas, la commission se réunit quelque soit le nombre des membres présents.
Les décisions et recommandations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont inscrites dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et le rapporteur et dont copies sont adressées à tous les membres de la commission dans les sept jours qui suivent la réunion.
Art. 4. - sont abrogées, les dispositions du décret n° 71-285 du 2 août 1971 susvisé.
Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, des affaires sociales, de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali