Décret n° 2000-1985 du 12 septembre 2000, portant organisation et fonctionnement des services de médecine du travail

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi n°66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'Art. 153-2 de ce code,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis de l'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'avis de l'union générale tunisienne du travail,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions communes

Article premier – Les dispositions du présent décret fixent l'organisation et le fonctionnement des services de médecine du travail qu'ils soient autonomes ou sous forme de groupements.

Art. 2. – Conformément aux dispositions de l'article 153 du code du travail, le service de médecine du travail est propre à toute entreprise employant cinq cents travailleurs et plus.

L'entreprise employant moins de ce nombre est tenue soit d'adhérer à un groupement de médecine du travail territorialement compétent soit de créer un service autonome de médecine du travail.

Art. 3. – Les locaux et les équipements des services de médecine du travail doivent répondre aux conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des affaires sociales.

Les locaux et les équipements sont soumis à l'approbation du médecin inspecteur du travail territorialement compétent.

En cas de non approbation, la décision du médecin inspecteur du travail doit être motivée.

L'approbation peut être retirée, après mise en demeure, par décision motivée du médecin inspecteur du travail territorialement compétent lorsque le service de médecine du travail n'observe pas les conditions relatives aux locaux et équipements ou d'autres dispositions légales ou réglementaires.

Les locaux des services de médecine du travail ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils sont destinés.

Art. 4. – L'activité des services de médecine du travail est soumise au contrôle de l'inspection médicale du travail.

Art. 5. – Le service de médecine du travail est tenu d'établir et de mettre à jour une fiche d'entreprise dans laquelle il indique notamment les risques professionnels et le nombre de travailleurs exposés à ces risques. Cette fiche est mise à la disposition de l'inspection médicale du travail territorialement compétente.

Art. 6. – Le service de médecine du travail contribue à l'étude des nouvelles techniques de production et à la formation de secouristes. Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement de l'entreprise ainsi que sur le renouvellement de ses équipements.

Le service de médecine du travail est également informé sur la nature des matières utilisées, leur composition et la méthode de leur utilisation ainsi que sur tous les résultats des analyses effectuées sur les lieux du travail.

Art. 7. – Le médecin du travail effectue l'examen médical d'embauche. Cet examen doit avoir lieu dans un délai maximum de trois mois à partir du recrutement, à l'exception des travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale pour lesquels l'examen médical doit avoir lieu avant l'embauche.

L'examen médical d'embauche a pour but notamment de s'assurer l'aptitude physique du travailleur pour l'exercice du travail pour lequel il est recruté et qu'il n'est pas atteint d'une maladie susceptible de présenter un risque pour les autres travailleurs.

Le médecin du travail procède également aux examens médicaux suivants conformément à la législation en vigueur :

• les examens médicaux périodiques,
• les examens de reprise du travail à la suite d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d'absence répétée ou d'absence dépassant vingt et un jours,
• les examens spontanés en cas d'urgence.

Le médecin du travail présente à l'employeur des propositions sur les mesures individuelles à prendre pour la protection de la santé des travailleurs, telles que le changement ou l'aménagement du poste de travail compte tenu de l'aptitude physique du travailleur ou de son état de santé.

Art. 8. – Le médecin du travail peut effectuer ou ordonner de faire des analyses et des examens complémentaires pour s'assurer de l'aptitude du travailleur à exercer les tâches qui lui sont confiées ou de le protéger contre les risques professionnels.

Le chef d'entreprise ou le groupement est tenu d'assurer les garanties nécessaires pour garder le caractère confidentiel de ces examens et analyses.

Les frais des examens et analyses complémentaires, demandés par le médecin du travail sont à la charge de l'employeur. Dans le cas où l'employeur est adhérent à un groupement de médecine du travail, ce dernier se substitue à lui pour la prise en charge des frais, sauf convention expresse entre le groupement et l'entreprise concernée.

Art. 9. – Le service de médecine du travail assure un suivi spécial de l'état sanitaire des travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale conformément à la législation en vigueur.

La fréquence et la nature de ce suivi médical spécial sont déterminés conformément à la législation en vigueur ou, à défaut, par le médecin du travail selon les besoins.

Art. 10. – Le service de médecine du travail doit tenir un dossier médical pour chaque travailleur.

Pour les travailleurs, soumis à une surveillance médicale spéciale, le service de médecine du travail doit établir une fiche médicale pour chaque travailleur à joindre à son dossier médical.

Les dossiers médicaux doivent être conservés de manière à assurer leur caractère confidentiel.

Art. 11. – Le service de médecine du travail est tenu, à l'issue de chaque examen médical prévu par la législation en vigueur, d'établir une fiche d'aptitude en double exemplaire, l'un est remis au travailleur et l'autre est adressé à l'employeur en vue de le présenter sur demande au médecin inspecteur du travail et à l'inspecteur du travail territorialement compétents.

CHAPITRE II

Les services autonomes de médecine du travail

Art. 12. – Le service autonome de médecine du travail est soumis à l'autorité de l'employeur. Ce dernier soumet les activités du service à la commission consultative de l'entreprise.

Art. 13. – Le service autonome de médecine du travail élabore un règlement intérieur fixant son fonctionnement et son organisation et ce conformément à un règlement intérieur type fixé par arrêté du ministre des affaires sociales.

Le règlement intérieur est soumis à l'approbation de l'employeur après avis de la commission consultative de l'entreprise, une copie de ce règlement est adressée à l'inspection médicale du travail territorialement compétente.

Art. 14. – Le service autonome de médecine du travail élabore un rapport annuel sur ses activités qu'il remet à l'employeur. Ce dernier adresse une copie du rapport à l'inspection médicale du travail territorialement compétente et à l'institut de santé et de sécurité au travail au cours des trois mois suivant l'année au titre de laquelle le rapport est établi.

CHAPITRE III

Les groupements de médecine du travail

Art. 15. – Les groupements de médecine du travail sont créés à l'initiative des entreprises ou des organisations professionnelles des employeurs concernées.

Le groupement peut créer des filiales.

Art. 16. – Le groupement de médecine du travail est dirigé par un conseil d'administration composé de six à dix membres, représentant les entreprises adhérentes au groupement.

Ces membres sont désignés pour un mandat de trois ans par décision du gouverneur de la région dans laquelle se trouve le siège social du groupement sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs concernées.

Art. 17. – Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Le président propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à l'exécution de ses décisions.

En cas d'empêchement, le président du conseil d'administration peut déléguer ses attributions au vice-président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée renouvelable.

Art. 18. – Le conseil d'administration se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre.

La réunion du conseil se tient en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, les membres

sont convoqués pour une deuxième réunion dans les dix jours qui suivent. Dans ce cas, le conseil se réunit quelque soit le nombre des membres présents.

Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 19. - Le conseil d'administration désigne un administrateur pour gérer les affaires administratives et financières du groupement.

Le conseil peut également désigner un médecin coordonnateur parmi les médecins du travail exerçant à plein temps au groupement, pour coordonner leurs activités.

Art. 20. - Le groupement élabore un rapport annuel sur ses activités. Copie de ce rapport est adressé à l'inspection médicale du travail territorialement compétente et à l'institut de santé et de sécurité au travail dans les trois mois qui suivent l'année au titre de laquelle le rapport est établi.

De même, le groupement adresse à chaque entreprise adhérente un rapport annuel sur ses activités concernant cette entreprise.

Art. 21. - L'entreprise adhérente à un groupement de médecine du travail peut aménager un local approprié qu'elle met à la disposition du médecin du travail du groupement en vue d'effectuer les examens médicaux pour ses travailleurs s'il y a un empêchement de les faire au siège du groupement.

Art. 22. - Chaque entreprise qui a l'intention de se retirer d'un groupement de médecine du travail est tenue d'en informer le président du groupement par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date du retrait.

Le groupement est tenu d'aviser l'intention médicale du travail territorialement compétente de ce retrait dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a pris connaissance.

Art. 23. - Les groupements de médecine du travail sont soumis au contrôle de l'État dans les conditions fixées par le décret du 30 janvier 1937 organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'État, des régions, des communes et des établissements publics.

Art. 24. - Le groupement de médecine du travail peut être dissout par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition de son conseil d'administration.

La dissolution est obligatoire en cas de violation grave des dispositions légales ou réglementaires ou lorsque le groupement n'a plus de raison d'être.

En cas de dissolution, le patrimoine du groupement est transféré à l'État.

CHAPITRE IV

Le personnel des services de médecine du travail

Art. 25. - Le service de médecine du travail est constitué d'un personnel médical et paramédical. Il peut également comprendre des techniciens dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et des agents administratifs.

Art. 26. - Les médecins des services de médecine du travail sont recrutés, sauf empêchement, parmi les médecins spécialistes en médecine du travail. Le recrutement a lieu dans tous les cas par un contrat de travail écrit et est soumis à l'approbation de l'inspection médicale du travail territorialement compétente.

Les relations de travail entre le médecin embauché et l'entreprise ou le groupement sont fixées conformément aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, compte tenu des dispositions du code de déontologie médicale.

Art. 27. - Le médecin du travail exerce ses fonctions dans le cadre des missions confiées aux services de médecine du travail en vertu de l'article 153-2 du code du travail.

Le médecin du travail est consulté sur toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de médecine du travail. De même, il présente des propositions se rapportant notamment aux questions suivantes :

• l'hygiène générale dans l'entreprise,
• l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise,
• l'adéquation entre les postes de travail et les compétences et aptitudes des travailleurs,
• la protection des travailleurs contre les risques professionnels,
• l'éducation sanitaire des travailleurs.

Le médecin du travail a droit d'accès aux lieux du travail dans l'entreprise pour l'exercice de ses fonctions.

Art. 28. - Le médecin du travail exerce en personne ses fonctions. Il a essentiellement un rôle préventif dans le domaine de la santé au travail.

Il ne peut exercer en qualité de médecin contrôleur ; de même il ne peut exercer la médecine curative sauf dans les cas urgents.

Art. 29. - Le chef d'entreprise ou le groupement est tenu de permettre au médecin du travail de consacrer un temps minimal pour effectuer les prestations de médecine du travail et ce à concurrence d'une heure par mois pour :

• 30 agents administratifs ou assimilés,
• ou 20 ouvriers ou techniciens ou assimilés,
• ou 10 travailleurs soumis à une surveillance médicale spéciale conformément à la législation en vigueur.

Si le temps requis pour effectuer les prestations de médecine du travail dépasse les cent soixante-dix heures par mois, le recrutement du médecin du travail a lieu obligatoirement à plein temps.

Art. 30. - Le médecin du travail consacre au moins le tiers de son temps dans l'entreprise pour visiter les lieux de travail en vue d'étudier les différents risques professionnels et contribuer à l'amélioration des conditions de travail.

Art. 31. - Le personnel paramédical est recruté dans les services de médecine du travail, qu'ils soient autonomes ou sous forme de groupements, à concurrence d'un agent exerçant à plein temps pour toute entreprise ou groupe d'entreprises adhérentes au groupement et employant cinq cents travailleurs ou plus.

Il est recruté un autre agent paramédical pour chaque tranche de deux mille travailleurs au-delà du nombre précité.

Lorsque le nombre d'agents paramédicaux requis, en application du paragraphe précédent dépasse trois, le nombre supplémentaire de ces agents sera fixé par le service de médecine du travail selon ses besoins réels et après avis de l'inspection médicale de travail territorialement compétente.

Les entreprises de moins de cinq cents, travailleurs ayant des risques nécessitant une surveillance médicale spéciale ou figurant parmi les établissements classés dans les catégories 1 et 2 au sens de l'article 294 du code du travail, sont tenues de recruter un agent paramédical.

Art. 32. - Le service de médecine du travail peut recruter, selon les besoins de ses activités, des techniciens qualifiés dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail et des agents administratifs.

Art. 33. - Les agents du service de médecine du travail sont tenus de garder le secret professionnel concernant les procédés de fabrication des produits de l'entreprise portés à leur connaissance à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 34. - Les documents prévus aux articles 5, 10, 11, 14, 20 et 26 du présent décret sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.

Art. 35. - Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément aux articles 234 et suivants du code du travail.

Art. 36. - Les ministres de l'intérieur, des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali