Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 154-4 de ce code,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Toute entreprise adhérente à un groupement de médecine du travail est tenue de verser une contribution financière pour la couverture des frais des prestations fournies par le groupement dans le domaine de la santé au travail.
Cette contribution est fixée à 0,50 % de l'ensemble des salaires, primes et autres avantages servis par l'entreprise à ses travailleurs et soumis aux cotisations de la sécurité sociale.
Art. 2. - Les contributions sont versées directement au groupement chaque trimestre et au plus tard dans les quinze jours suivants le délai légal de paiement des cotisations de la sécurité sociale au titre du trimestre considéré.
La détermination du montant des contributions dues pour chaque trimestre se fait sur la base des salaires déclarés par l'entreprise à la caisse de sécurité sociale au titre de la même période.
Art. 3. - Il est imputé sur les montants des contributions non payées dans les délais indiqués à l'article 2 ci-dessus, une pénalité de retard à la charge de l'entreprise débitrice au profit du groupement.
Cette pénalité de retard est calculée sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur applicable en matière civile à partir de la date d'exigibilité des contributions.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément aux articles 234 et suivants du code du travail. Le groupement conserve son droit d'introduire une action auprès des tribunaux pour le recouvrement des contributions et pénalités de retard qui ne lui ont pas été versées.
Art. 5. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali