Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 154-5 de ce code,
Vu l'avis de l'union Tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis de l'union Tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'avis de l'union générale Tunisienne du travail,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Toute entreprise classée parmi les établissements dangereux, insalubres et incommodes au sens de l'article 294 du code du travail, doit désigner un responsable de la sécurité au travail conformément aux conditions suivantes :
1 - pour les entreprises classées dans la première catégorie : il est désigné un ingénieur pour exercer à plein temps la fonction de responsable de la sécurité au travail lorsque l'entreprise emploie cinq cents travailleurs et plus.
Dans l'entreprise employant quarante travailleurs et plus et moins de cinq cents, il est désigné un ingénieur ou un technicien supérieur pour exercer cette fonction à plein temps.
2 - pour les entreprises classées dans la deuxième catégorie : il est désigné un ingénieur ou un technicien supérieur pour exercer à plein temps cette fonction dans l'entreprise employant cinq cents travailleurs et plus.
Dans l'entreprise employant quarante travailleurs et plus et moins de cinq cents, il est désigné un ingénieur ou un technicien supérieur pour exercer cette fonction à plein temps ou en sus de son travail principal.
3 - pour les entreprises classées dans la première ou la deuxième catégorie et employant moins de quarante travailleurs ainsi que pour les entreprises classées dans la troisième catégorie, il est désigné un agent technique d'encadrement pour exercer cette fonction à plein temps ou en sus de son travail principal.
Art. 2. - Toute entreprise industrielle non classée employant cinq cents travailleurs et plus, désigne un ingénieur ou un technicien supérieur en tant que responsable de la sécurité au travail à plein temps ou en sus de son travail principal.
Art. 3. - Toute entreprise de bâtiment ou de travaux publics désigne un agent technique d'encadrement en tant que responsable de la sécurité au travail à plein temps ou en sus de son travail principal, et ce, dans chaque chantier employant vingt travailleurs au moins.
Art. 4. - Le responsable de la sécurité au travail doit avoir acquis une formation en sécurité au travail ou avoir poursuivi un cycle de formation dans ce domaine.
Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément aux articles 234 et suivants du code du travail.
Art. 6. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali