Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou
p. 2258complété et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996 et particulièrement l'article 335 de ce code,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions du présent décret fixent la composition et le fonctionnement de la commission nationale de dialogue social, chargée conformément à l'article 335 du code du travail d'émettre son avis sur les questions relatives au travail qui lui sont soumises et notamment celles concernant la législation du travail, les normes internationales du travail, les salaires, la classification professionnelle, les négociations collectives et le climat social.
Art. 2. – La commission nationale du dialogue social est présidée par le ministre des affaires sociales ou son représentant. Elle est composée comme suit :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
- trois représentants du ministère des affaires sociales,
- le directeur général du travail,
- le directeur général de l'inspection du travail et de la conciliation,
- le directeur général de la sécurité sociale,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère du tourisme, du loisir et de l'artisanat,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat,
- un représentant du ministère du développement économique,
- trois représentants de l'union générale tunisienne du travail,
- deux représentants de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre des affaires sociales peut inviter toute personne dont la participation aux travaux de cette commission est jugée utile.
Art. 3. – La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an.
La commission ne peut se réunir légalement qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins. Si ce quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée pour un délai ne dépassant pas dix jours. Dans ce cas, la commission se réunit quel que soit le nombre de ses membres présents.
Art. 4. – L'ordre du jour de la commission est fixé par son président. Il est adressé aux membres de la commission au moins sept jours avant la date de la réunion.
Art. 5. – Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du travail au ministère des affaires sociales.
Art. 6. – La commission peut constituer des groupes de travail qui seront chargé de l'étude de certaines questions qui lui sont soumises. Ces groupes sont constitués parmi les membres de la commission. D'autres personnes en dehors de la commission, choisies compte tenu de leurs compétences, peuvent également être associées.
Art. 7. – Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali