Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire (l'office national de l'assainissement), des parcelles de terre nue non immatriculées, sises à Menzel Fersi et Béni Hassène au gouvernorat de Monastir, nécessaires à la construction d'une station d'épuration et d'une station d'épuration de pompage des eaux usées à la ville de Béni Hassène, entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret, et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° des parcelles sur les plans | Situation des parcelles | Superficie approximative expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Menzel Fersi à la délégation de Moknine | 2ha 95a 10 ca | 1) Salah Zaouaghi, 2) Hédi Zouaghi, 3) Fatma Zouaghi. |
| 2 | 2 | Menzel Fersi à la délégation de Moknine | 64a 90ca | Salem Belhadj Hammouda. |
| 3 | 3 | Béni Hassène sa délégation | 02a 40ca | Les héritiers de Salem Ben Haj Mohamed Khalifa qui sont : 1) Sa veuve Emna Bent Haj Mohamed Ajmi. 2) Ses enfants Salah, Abdallah, Ali et Hédia. 3) Ses petits enfants de son fils Mohamed prédécédé Néjia, Monia, Saïda, Nébil, Mohamed, Ouhida, Jemel et Sonia |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou qui pourraient grever lesdites parcelles de terre.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
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