Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique au profit de l'État et incorporées au domaine privé de l'État pour être mises à la disposition du ministère de l'enseignement supérieur, des parcelles de terre nue sises à El-Mrazga au gouvernorat de Nabeul, nécessaires à la construction de la faculté des sciences économiques et de gestion de Nabeul, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, et présentées au tableau ci-après :
p. 32| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du tire foncier | Superficie totale de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 423 | 516083 Tunis S2 | 1ha 38a 50ca | 1ha 18a 55ca | 1) Fatma Bent Salem Ben Hamda Ezzine, 2) Mohieddine, 3) Néjib, 4) Leila, 5) Saloua les quatre derniers enfants de Mohamed Ben Alaya ben Hamda Ezzine. 6) Torkya Bent Abdelkader Ben Mohamed Kort. 7) Alaya, 8) Ali, 9) Meriem, 10) Thouraya, les quatre derniers enfants de Mohamed Elhédi Ben Alaya Ben Hamda Ezzine, tous propriétaires de parts indivises avec l'agence foncière de l'habitat. |
| 2 | 425 et 407 | 516377 Tunis S2 | 00ha 79a 07ca | 00ha 51a 82ca | Hourya Bent Salah Ben Ahmed Ben Younés Belfki, propriétaire de parts indivises avec l'agence foncière de l'habitat |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali