Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-2964 du 25 décembre 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délegations de Béja Sud, Amdoun, Béja Nord et Teboursouk)

Publié au Journal Officiel n° 3 du 9 janvier 2001, page 35

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

p. 36

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières;

Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,

Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Béja,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja en date des 14 septembre 1999, 15 mai, 21 juin et 9 juillet 2000.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délégations de Béja Sud, Amdoun, Béja Nord et Teboursouk) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Beja
Délégation de Beja Sud
1818512614
2Sans nomSecteur de Sekhouna
Délégation de Amdoun
24098015413
3Sans nomSecteur de Ghiria
Délégation de Beja Nord
2709815390
4Sans nomSecteur de Teboursouk
Délégation de Teboursouk
604115831

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 97-1629 du 18 août 1997, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain sises à Jbel Rsas, délégation de Mornag, gouvernorat de Ben Arous et nécessaires à la construction du barrage El H'ma.

(En application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique) :

Au lieu de :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierNature de l'immeubleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
37868 Ben ArousTerrain agricole24ha 54a 00ca1ha 00a 20caSociété le gypse et le plâtre "Ennahla"
81750809 TunisTerrain agricole94ha 46a 00ca66ha 37a 53caLa société civile agricole des serres "Agriserres"
105
6
18091Terrain comportant des constructions6ha 63a 50ca0ha 66a 80ca
0ha 62a 40ca
1) Mohamed El Akrami,
2) Abdelkader, 3) Amra (ou Omra), 4) Omar, 5) Kalthoum, 6) Mahdia, 7) Abdennacer, 8) Zahou, les huit enfants de Mohamed Ben Saâd Ben Aoun Ben Attia.
p. 37

Lire :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du titre foncierNature des parcellesSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
37 qui est conforme à la parcelle n° 1 au plan du titre foncier n° 868 Ben Arous868 Ben ArousTerre agricole24ha 54a 00ca0ha 97a 50caSociété le gypse et le plâtre "Ennahla"
817 qui est conforme à la parcelle n° 4 au plan du titre foncier n° 50809 Tunis50809 TunisTerre agricole94ha 46a 00ca65ha 60a 00caLa société civile agricole des serres "Agriserres"
105 et 6 qui sont conformes aux parcelles n° 4 (2) et 6 au plan du titre foncier n° 1809118091Terre comportant des constructions6ha 63a 50ca1ha 26a 90ca1) Mohamed El Akrami, Abdelkader, Amra (ou Omra), Omar, Kalthoum, Mahdia, Abdennacer et Zahou, enfants de Mohamed Ben Saâd Ben Aoun Ben Attia.

MAINTIEN EN ACTIVITE

Citer : Décret n° 2000-2964 du 25 décembre 2000, JORT n° 3 du 9 janvier 2001, p. 35.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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