Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-2962 du 25 décembre 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Bizerte (délégations de Menzel Jemil et Ghar El Meleh)

Publié au Journal Officiel n° 3 du 9 janvier 2001, page 34

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23;

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1492 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Bizerte,

Vu le décret n° 96-2038 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans le gouvernorat de Bizerte,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte en date du 19 janvier 2000.

Décrète :

Article premier. – Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Bizerte (délégations de Menzel Jemil et Ghar El Meleh) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil2200 m2 indivis de la superficie totale délimitée qui est de 4974 m214029
2Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil145714030
3Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil688214028
4Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil175614031
5Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil670613473
6Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil730913474
7Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil464013475
8Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil11158513476
9Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil196613477
10Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil760013478
11Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil589613479
12Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil740813480
13Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil933913481
14Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil38114034
15Sans nomSecteur de Menzel Abderrahmen Délégation de Menzel Jemil7455114032
16Sans nomSecteur de Ghar El Meleh Délégation de Ghar El Melehf59114042

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 35

Citer : Décret n° 2000-2962 du 25 décembre 2000, JORT n° 3 du 9 janvier 2001, p. 34.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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