Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul en date des 8 juin 1999, 05 et 07 juillet, 20, 26 et 28 septembre 2000.
Décrète :
Article premier. – Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délegations de Nabeul, Beni Khalled, Beni Khiar, Bou-Argoub, Menzel Bou Zelfa et Hammamet) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m2 | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur de Nabeul Délégation de Nabeul | 2405 | 16283 |
| 2 | Sans nom | Secteur de Beni Khalled Délégation de Beni Khalled | 784 | 16130 |
| 3 | Sans nom | Secteur de Beni Khiar Délégation de Beni Khiar | 3107 | 16128 |
| 4 | Sans nom | Secteur de Bou-Argoub Délégation de Bou-Argoub | 5208 | 16287 |
| 5 | Sans nom | Secteur de Bou-Argoub Délégation de Bou-Argoub | 10765 | 16288 |
| 6 | Sans nom | Secteur de Menzel Bouzelfa Délégation de Menzel Bouzelfa | 114 | 16281 |
| 7 | Sans nom | Secteur de Hammamet Délégation de Hammamet | 38689 | 16285 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 décembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali