Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-2961 du 25 décembre 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, Echebba et Ksour Essef)

Publié au Journal Officiel n° 3 du 9 janvier 2001, page 33

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia en date des 10 juillet et 20 septembre 2000,

Décrète :

Article premier. – Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, Echebba et Ksour Essef) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Rejiche Sud
Délégation de Mahdia
107198151
2Sans nomSecteur de Rejiche Sud
Délégation de Mahdia
13908153
3Sans nomSecteur de Rejiche Sud
Délégation de Mahdia
1244818152
4Sans nomSecteur d'Echebba Sud
Délégation d'Echebba
12243614288
5Sans nomSecteur d'Ezzahra
Délégation de Mahdia
17684614290
6Sans nomSecteur de Zekana
Délégation de Mahdia
5555010926
7Sans nomSecteur de Zekana
Délégation de Mahdia
454813209
8Sans nomSecteur de Zekana
Délégation de Mahdia
1025912383
9Sans nomSecteur d'Ezzahra
Délégation de Mahdia
23800212698
10Sans nomSecteur de Rejiche Nord
Délégation de Mahdia
1193911811
11Sans nomSecteur de Sidi Aseker Ouest
Délégation de Ksour Essef
262110925
12Sans nomSecteur d'Ezzahra
Délégation de Mahdia
769912381
13Sans nomSecteur de Zouila
Délégation de Mahdia
7247812385

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 34

Citer : Décret n° 2000-2961 du 25 décembre 2000, JORT n° 3 du 9 janvier 2001, p. 33.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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