Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,
Vu la loi n° 89-59 du 18 mai 1989, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis, le 25 octobre 1988 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Houston Oil and Minerals of Tunisia d'autre part,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 92-23 du 9 mars 1992, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention relative au permis "Amilcar",
Vu la loi n° 2000-80 du 9 août 2000, portant approbation de l'avenant n° 2 modifiant la convention et ses annexes relatives au permis "Amilcar",
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Amilcar" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Houston Oil and Minerals of Tunisia,
Vu l'arrêté du 12 septembre 1990, portant extension de la superficie du permis "Amilcar",
Vu l'arrêté du 1er avril 1992, portant premier renouvellement du permis "Amilcar",
Vu l'arrêté du 9 juin 1992, portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Miskar",
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis "Amilcar",
Vu l'arrêté du 16 avril 1996, portant extension d'une année de la période de validité du premier renouvellement et de la superficie du permis "Amilcar",
Vu l'arrêté du 11 mars 1997, portant deuxième renouvellement du permis "Amilcar",
Vu l'arrêté du 23 mai 2000, portant extension de la période de validité du deuxième renouvellement du permis "Amilcar",
p. 73Vu la lettre du 27 mars 1989, relative à l'achat de la société Houston Oil and Minerals of Tunisia par la société British Gas Tunisia Inc.,
Vu la lettre du 4 novembre 1992 par laquelle British Gas Tunisia Inc. a notifié à l'Autorité Concédante la cession de ses intérêts dans le permis Amilcar au profit de British Gas Tunisia Limited,
Vu la demande déposée le 22 avril 2000, à la direction générale de l'énergie par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société British Gas Tunisia Limited ont sollicité, conformément à l'article 8 de la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, une extension de dix huit (18) mois de la période du deuxième renouvellement du permis Amilcar,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 juillet 2000,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article premier. - Est accordée, une extension de dix huit mois de la durée de validité de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Amilcar".
Suite à cette extension, la période du deuxième renouvellement dudit permis arrivera à échéance le 22 décembre 2001.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 89-59 du 18 mai 1989 et par la loi n° 92-23 du 9 mars 1992, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.
Tunis, le 3 janvier 2001.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi