Arrêté du ministre de l'industrie du 3 janvier 2001, portant premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Bazma"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-126 du 12 décembre 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 22 juillet 1994, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Euromin Canada Ltd" et "Dundee Bancorp Inc" d'autre part,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux, ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, tel que modifié par la loi 87-9 du 6 mars 1987,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 24 octobre 1994, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Bazma",

Vu l'arrêté du 2 septembre 1999, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis "Bazma",

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 19 octobre 1994 par laquelle Euromin Canada Ltd a notifié le changement de sa dénomination en International Euromin Corporation,

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 9 décembre 1994, relative à la cession totale des intérêts de la société "Dundee Bancorp Inc" au profit de la société "International Euromin Corporation",

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 17 octobre 1995, par laquelle International Euromin Corporation a notifié le changement de sa dénomination en Eurogas Corporation,

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 2 février 1998 par laquelle Eurogas Corporation a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Bazma" au profit de sa filiale "Eurogas International Inc.",

Vu la demande déposée le 2 juin 2000, à la direction générale de l'énergie par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Eurogas International Inc. ont sollicité le premier renouvellement du permis Bazma,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 juillet 2000,

Vu le rapport du directeur général de l'Energie,

Arrête :

Article unique. - Est renouvelé, pour une période de deux ans et demi allant du 31 octobre 2000 au 30 avril 2003, le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Bazma" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Eurogas International Inc.

Ce permis renouvelé couvre une superficie de 1616 km², soit 404 périmètres élémentaires et, est délimité, conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 susvisé, par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-dessous :

Tunis, le 3 janvier 2001.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi