Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique : Le paragraphe premier de l'article 62 du code d'incitations aux investissements est modifié comme suit :
Dans le cas où un investissement réalisé dans le cadre du présent code donne lieu au bénéfice de plusieurs primes d'investissement, le cumul de ces primes ne peut dépasser 25% du coût de l'investissement, et ce, compte non tenu des participations de l'Etat à la prise en charge des travaux d'infrastructure et des aides financières octroyées au titre des investissements immatériels dans le cadre de la mise à niveau des entreprises et imputées sur les ressources du fonds de développement de la compétitivité industrielle ou du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 18 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 avril 2001.
1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 avril 2001.
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