Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, l'amendement à la convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites, annexé à la présente loi et adopté à Londres le 24 avril 1998.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juillet 2001.