Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Les articles 356 et 359 du code de procédure pénale sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Art. 356. (nouveau) - La libération conditionnelle est accordée par arrêté pris par le ministre de la justice sur avis conforme de la commission de libération conditionnelle.
Art. 359. (nouveau) - En cas de nouvelle condamnation du bénéficiaire de la libération conditionnelle ou d'infraction aux conditions énoncées dans l'arrêté de sa mise en liberté conditionnelle, le ministre de la justice peut, par arrêté, prononcer la révocation de cette décision après avis de la commission de libération conditionnelle.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juillet 2001.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juillet 2001.