Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Peuvent être créés, des centres de protection sociale qui sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils ont des budgets rattachés, pour ordre, au budget de l'Etat et sont placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales.
Art. 2. - Les centres de protection sociale ont notamment, pour mission :
- la prise en charge, dans le cadre des lois en vigueur, des personnes sans abri et privées d'un soutien matériel ou moral, les enfants menacés et les autres cas sociaux qui nécessitent une protection spécifique,
- de fournir le logis pour une période déterminée ou indéterminée aux personnes prises en charge, de satisfaire leurs besoins essentiels, de leur assurer l'assistance médicale et psychologique et d'étudier leurs conditions sociales,
- d'orienter les personnes concernées vers les programmes de formation ou de réhabilitation et les projets qui peuvent faciliter leur intégration dans le vie économique et sociale, et ce, en coordination avec les organisations et organismes publics concernés.
Art. 3. - La création de chaque centre de protection sociale, son organisation administrative et financière, ses modalités de fonctionnement et son domaine d'intervention sont fixés par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1706