Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, l'accord de modification du protocole sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites, adopté par l'assemblée des parties de ladite organisation à sa douzième session tenue à Rhodes (La Grèce) du 23 au 25 septembre 1998.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juillet 2001.
p. 1705