Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée, la convention en matière de sécurité sociale, annexée à la présente loi et conclue à Tunis le 26 février 2001 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Espagne.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
En cas d'urgence, l'arrestation de l'intéressé peut être provisoirement ordonnée par le procureur de la République, à charge de saisir immédiatement la commission de libération conditionnelle.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 juillet 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 juillet 2001.