REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-32
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(fort N° ... du ...)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : extension du parc.
Conditions d'obtention
- Etre inscrit au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui.
- Etre titulaire d'une carte d'exploitation.
- S'il s'agit d'une personne physique, l'âge du véhicule ne doit pas dépasser 4 ans.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé délivré par la Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
- Photocopie de l'attestation d'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui.
- Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule.
- Timbre de formalité administrative.
- Quittance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transports terrestres
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1-Présentation de la demande 2- Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé - Agence Technique des Transports terrestres. | 1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, immédiatement, une carte d'exploitation provisoire et sera invité à prendre attache auprès de l'administration pour recevoir la carte d'exploitation définitive) |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente
Adresse : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente
Adresse : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
Délai d'obtention de la prestation
1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, immédiatement, une carte d'exploitation provisoire et sera invité à prendre attache auprès de l'administration pour recevoir la carte d'exploitation définitive)