Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu le code de la route promulgué, par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et notamment son article 83,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel que modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, tel que complété par le décret n° 2001-2281 du 25 septembre 2001,
Vu le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables, tel que modifié par le décret n° 2000-752 du 13 avril 2000,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la justice et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'infraction suivante est ajoutée au tableau mentionné à l'article premier du décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000 susvisé (titre premier - chapitre premier) :
| N° d'ordre | Infraction | Montant de l'amende (D) | Référence (*) | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Loi, décret ou arrêté | Articles | Alinéas | |||
| 13 bis | Utilisation du téléphone mobile lors de la conduite des véhicules | 10 | D1 | 2 | 3 |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de la justice, des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 3307