Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route de matières dangereuses et notamment son article 12,
Vu le code de la route promulgué, par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et notamment son article 7,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat et des technologies de la communication,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est ajouté à l'article 2 du décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000 mentionné ci-dessus, un troisième paragraphe, et ce, comme suit :
Il est interdit d'utiliser, durant la conduite des véhicules, le téléphone mobile.
La mesure précitée ne s'applique pas :
- aux conducteurs des véhicules des forces de sécurité intérieure,
- aux conducteurs des véhicules de l'armée nationale,
- lorsque la communication avec le téléphone mobile est possible sans l'utilisation des deux mains ou de l'une d'elles.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'équipement et de l'habitat, du transport et des technologies de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali