Arrêté du ministre du transport du 12 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 108-98 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu la loi n° 109-98 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,

Vu la loi n° 110-98 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 90-1296 du 16 août 1990, portant réorganisation de l'institut national de la météorologie,

Vu le décret n° 86-1991 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements sous-tutelle,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 juin 1995, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport et des établissements publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. – Les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle, ci-dessous mentionnés, octroient les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :

Domaine de la prestation : Transport terrestre

A - Direction générale des transports terrestres

• Agrément pour l'exercice de l'activité d'exploitation de véhicules à trois roues, conçus pour le transport des personnes dans le cadre de l'animation touristique, (Annexe n° 1-01).
• Agrément pour l'exercice de l'activité de location de voitures avec ou sans chauffeur, (Annexe n° 1-02).
• Agrément pour l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique, (Annexe n° 1-03).
• Carte d'exploitation destinée à une voiture de location : premier établissement, (Annexe n° 1-04).
• Duplicata de la carte d'exploitation destinée à une voiture de location, (Annexe n° 1-05).
• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport public régulier de personnes : premier établissement, (Annexe n° 1-06).

• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé de personnes : premier établissement, (Annexe n° 1-07).
• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : premier établissement, (Annexe n° 1-08).
• Renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule (toute catégorie de transport collectif de personnes et le transport touristique), (Annexe n° 1-09).
• Carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : remplacement de véhicule, (Annexe n° 1-10).
• Carte d'exploitation d'un véhicule de transport collectif privé de personnes : remplacement de véhicule, (Annexe n° 1-11).
• Duplicata de la carte d'exploitation d'un véhicule (toute catégorie de transport collectif de personnes et le transport touristique), (Annexe n° 1-12).
• Autorisation de transport public de personnes par voiture de "louage" accordée à une personne physique dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat, (Annexe n° 1-13).
• Autorisation de transport public de personnes par voiture de "louage" accordée à une personne morale et dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat, (Annexe n° 1-14).
• Autorisation de transport public rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat, (Annexe n° 1-15).
• Autorisation de transport public de personnes par voiture de taxi grand-tourisme, (Annexe n° 1-16).
• Carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de "louage" ou de transport rural : premier établissement, (Annexe n° 1-17).
• Carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de "louage" ou de transport rural : remplacement de véhicule, (Annexe n° 1-18).
• Renouvellement de la carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de "louage" ou de transport rural, (Annexe n° 1-19).
• Duplicata de la carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de "louage" ou de transport rural, (Annexe n° 1-20).
• Certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière, (Annexe n° 1-21).
• Certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite automobile, (Annexe n° 1-22).
• Certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules, (Annexe 1-23).
• Participation à l'examen d'extension à d'autres catégories aux certificats d'aptitude professionnelle, (Annexe n° 1-24).
• Inscription d'une personne physique au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui (transport intérieur), (Annexe n° 1-25).
• Inscription d'une personne morale au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui (transport intérieur), (Annexe n° 1-26).
• Inscription d'une personne morale au registre des transporteurs internationaux routiers de marchandises pour le compte d'autrui, (Annexe n° 1-27).

• Inscription d'une personne morale au registre des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises, (Annexe n° 1-28).
• Délivrance d'une autorisation temporaire de circulation sur le territoire tunisien, (Annexe n° 1-29).
• Délivrance d'une autorisation bilatérale, (Annexe n° 1-30).
• Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : premier établissement, (Annexe n° 1-31).
• Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : extension du parc, (Annexe n° 1-32).
• Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : remplacement de véhicule, (Annexe n° 1-33).
• Renouvellement de la carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui, (Annexe n° 1-34).
• Duplicata de la carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui, (Annexe n° 1-35).
• Carte d'exploitation pour la location de véhicule de transport de marchandises : premier établissement, (Annexe n° 1-36).
• Carte d'exploitation pour la location de véhicules de transport de marchandises : extension du parc, (Annexe n° 1-37).
• Carte d'exploitation pour la location de véhicules de transport de marchandises : remplacement de véhicule, (Annexe n° 1-38).
• Renouvellement de la carte d'exploitation pour la location de véhicules de transport de marchandises, (Annexe n° 1-39).
• Duplicata de la carte d'exploitation pour la location de véhicules de transport de marchandise, (Annexe n° 1-40).

B - Agence technique des transports Terrestres

• 1er établissement d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules, (Annexe n° 2-01).
• Duplicata d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules, (Annexe n° 2-02).
• Renouvellement d'une licence pour l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière, ou de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules ou de formateur de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules, (Annexe n° 2-03).
• Obtention d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules, (Annexe n° 2-04).
• Renouvellement d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules, (Annexe n° 2-05).
• Duplicata d'une licence professionnelle provisoire pour l'enseignement de la conduite des véhicules, (Annexe n° 2-06).
• Obtention d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite : premier établissement ou remplacement de véhicule, (Annexe n° 2-07).

• Obtention d'une duplicata d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite, (Annexe n° 2-08).
• Demande d'inscription à l'épreuve théorique de permis de conduire, (Annexe n° 2-09).
• Renouvellement d'une carte d'exploitation afférente à un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite, (Annexe n° 2-10).
• Demande d'inscription à l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire, (Annexe n° 2-11).
• Obtention d'un duplicata de permis de conduire, (Annexe n° 2-12).
• Renouvellement du permis de conduire, (Annexe n° 2-13).
• Transformation d'un brevet militaire en un permis de conduire civil, (Annexe n° 2-14).
• Echange d'un permis de conduire étranger en un permis tunisien, (Annexe n° 2-15).
• Visite technique des véhicules utilitaires et des tracteurs routiers, (Annexe n° 2-16).
• Visite technique des motocycles, tricycles, quadricycles à moteur, (Annexe n° 2-17).
• Visite technique des voitures de taxi et louages et véhicules de transport touristique, (Annexe n° 2-18).
• Visite technique des véhicules destinés à la location, (Annexe n° 2-19).
• Visite technique des véhicules de transport en commun de personnes et les véhicules de transport rural, (Annexe n° 2-20).
• Visite technique des voitures particulières, (annexe n° 2-21).
• Visite technique des tracteurs agricoles et leurs remorques, (Annexe n° 2-22).
• Immatriculation dans la série "pci", (Annexe n° 2-23).
• Immatriculation dans la série "e", (Annexe n° 2-24).
• Duplicata d'un certificat d'immatriculation, (Annexe n° 2-25).
• Immatriculation d'un véhicule ayant subi une transformation notable, (Annexe n° 2-26).
• Transcription de privilège, (Annexe n° 2-27).
• Radiation de privilège, (Annexe n° 2-28).
• Immatriculation d'un véhicule acquis en leasing, (Annexe n° 2-29).
• Demande d'opposition sur la mutation d'un véhicule, (Annexe n° 2-30).
• Levée d'opposition sur la mutation d'un véhicule, (Annexe n° 2-31).
• Retrait définitif d'un véhicule de la circulation, (Annexe n° 2-32).
• Attestation sur la situation d'un véhicule, (Annexe n° 2-33).
• Première immatriculation d'un véhicule, (Annexe n° 2-34).
• Réimmatriculation d'un véhicule, (Annexe n° 2-35).
• Mutation d'un véhicule, (Annexe n° 2-36).
• Changement de locataire, (Annexe n° 2-37).
• Réception part type, (Annexe n° 2-38).
• Réception à titre isolé d'un véhicule destiné à l'enseignement de la conduite, (Annexe n° 2-39).
• Réception à titre isolé des véhicules neufs carrossés dont le châssis a été précédemment réceptionné par type, (Annexe n° 2-40).

• Réception à titre isolé des véhicules neufs non vendus en série, (Annexe n° 2-41).
• Réception à titre isolé des véhicules spécialement aménagés pour être conduits par une personne atteinte d'un handicap ou d'une maladie, (Annexe n° 2-42).
• Réception à titre isolé des véhicules nécessitant une autorisation pour le transport exceptionnel, (Annexe n° 2-43).
• Réception à titre isolé d'un véhicule ayant subi une transformation notable, (Annexe n° 2-44).
• Réception à titre isolé des véhicules neufs importés et dont le constructeur n'a pas un représentant accrédité en Tunisie, des véhicules usagés démunis de certificats d'immatriculation et des véhicules dont le certificat d'immatriculation a été saisi par les agents de la police ou de la garde nationale suite à un accident de circulation, (Annexe n° 2-45).

Domaine de la prestation : marine marchande

A - Direction générale de la marine marchande

• Inscription sur le registre d'armateur maritime, (Annexe n° 3-01).
• Inscription sur le registre de transporteur maritime, (Annexe n° 3-02).
• Inscription sur le registre de consignataire de navires, (Annexe n° 3-03).
• Inscription sur le registre des entrepreneurs de manutention, (Annexe n° 3-04).
• Inscription sur le registre de ravitailleur de navires, (Annexe n° 3-05).
• Inscription sur le registre de courtier d'affrètement, (Annexe n° 3-06).
• Inscription sur le registre de consignation de la cargaison, (Annexe n° 3-07).
• Inscription sur le registre des sociétés de gestion des navires de commerce, (Annexe n° 3-08).
• Inscription sur le registre de bureau des représentations des sociétés étrangères de classification des navires, (Annexe n° 3-09).
• Inscription sur le registre des entreprises de classification des navires, (Annexe n° 3-10).
• Inscription sur le registre d'entreprise d'assistance, de sauvetage et de remorquage en mer, (Annexe n° 3-11).
• Inscription sur le registre de transitaire, (Annexe n° 3-12).

B - Office de la marine marchande et des ports

• Autorisation pour l'installation et l'exploitation d'une base maritime de plaisance, (Annexe n° 4-01).
• Autorisation pour naviguer dans les eaux territoriales tunisiennes, (Annexe n° 4-02).
• Approbation de la construction d'un navire en Tunisie, (annexe n° 4-03).
• Approbation de la construction d'un navire à l'étranger pour le compte d'un tunisien, (Annexe n° 4-04).
• Approbation de l'acquisition d'un navire étranger, (Annexe n° 4-05).
• Approbation de la transformation d'un navire ou de sa refonte, (Annexe n° 4-06).

• Homologation des installations, appareils et engins de sécurité, (Annexe n° 4-07).
• Visite de mise en service d'un navire, (Annexe n° 4-08).
• Visite périodique d'un navire, (Annexe n° 4-09).
• Visite exceptionnelle d'un navire, (Annexe n° 4-10).
• Visite sur réclamation de l'équipage, (Annexe n° 4-11).
• Visite de partance d'un navire, (Annexe n° 4-12).
• Visite d'un navire à l'étranger et délivrance des titres de sécurité provisoires, (Annexe n° 4-13).
• Autorisation pour le transport des personnes à titre onéreux entre ports et sites du littoral, (Annexe n° 4-14).
• Délivrance des titres de sécurité pour un navire étranger, (Annexe n° 4-15).
• Approbation des plans de chargement et d'arrimage des grains et des marchandises dangereuses à bord des navires, (Annexe n° 4-16).
• Statuer sur les recours contre les décisions de la commission de visite, (Annexe n° 4-17).
• Audit de sécurité, (Annexe n° 4-18).
• Radiation d'une hypothèque maritime sur un navire, (Annexe n° 4-19).
• Renouvellement de l'acte de nationalité et du congé du navire suite au changement de ses caractéristiques, (Annexe n° 4-20).
• Renouvellement de l'acte de nationalité et du congé du navire suite au changement de son port d'attache ou changement de nom, (Annexe n° 4-21).
• Délivrance de duplicata de l'acte de nationalité et/ou du congé du navire suite à sa détérioration, (Annexe n° 4-22).
• Transfert de propriété d'un navire battant pavillon tunisien par succession, (Annexe n° 4-23).
• Immatriculation d'un navire construit en Tunisie, (Annexe n° 4-24).
• Duplicata de l'acte de nationalité et/ou du congé du navire, (Annexe n° 4-25).
• Accord pour le changement de nom du navire, (Annexe n° 4-26).
• Immatriculation d'un navire construit ou acquis à l'étranger, (Annexe n° 4-27).
• Liquidation des droits et taxes annuels d'un navire tunisien, (annexe n° 4-28).
• Délivrance d'une copie conforme du feuillet matricule d'un navire, (Annexe n° 4-29).
• Inscription des hypothèques maritimes, (Annexe n° 4-30).
• Radiation d'un navire du registre matricule, (Annexe n° 4-31).
• Inscription des saisies exécutoires sur le registre matricule, (Annexe n° 4-32).
• Prénotation des ordonnances judiciaires sur le registre de dépôt, relatives à un navire non immatriculé, (Annexe n° 4-33).
• Prénotation sur le feuillet matricule :
• des demandes en justice,
• des recours extraordinaires contre les décisions judiciaires,

• des ordonnances autorisant la saisie conservatoire du navire, (Annexe n° 4-34).
• Jaugeage d'un navire, (Annexe n° 4-35).
• Déclaration d'une épave maritime, (Annexe n° 4-36).
• Accord pour le changement du port d'attache du navire, (Annexe n° 4-37).
• Transfert de propriété d'un navire battant pavillon tunisien, (Annexe n° 4-38).
• Inscription sur le feuillet matricule de :
• tous les actes, conventions et jugements relatifs aux droits sur un navire,
• contrat d'affrètement à temps d'une durée supérieure à une année, (Annexe n° 4-39).
• Délivrance du visa attestant la délivrance d'un brevet maritime, (Annexe n° 4-40).
• Délivrance du visa attestant la reconnaissance d'un brevet maritime, (Annexe n° 4-41).
• Approbation du visa d'effectif minimum pour garantir la sécurité et la réglementation du travail à bord, (Annexe n° 4-42).
• Conciliation suite aux litiges qui surgissent entre les marins et les armateurs, (Annexe n° 4-43).
• Délivrance des certificats de formations complémentaires, (Annexe n° 4-44).
• Délivrance de relevé de navigation, (Annexe n° 4-45).
• Accorder des dérogations pour exercer une fonction à bord des navires de commerce et de pêche, (Annexe n° 4-46).
• Immatriculation du marin et délivrance du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer, (Annexe n° 4-47).
• Embarquement et débarquement du marin, (Annexe n° 4-48).
• Visa du contrat d'engagement maritime, (Annexe n° 4-49).
• Inscription du marin au registre d'équipage du navire (enrôlement), (Annexe n° 4-50).
• Renouvellement du livret professionnel des gens de mer ou la déclaration d'identité des gens de mer, (Annexe n° 4-51).
• Duplicata du livret professionnel des gens de mer ou de la déclaration d'identité des gens de mer, (Annexe n° 4-52).
• Délivrance du brevet d'officier mécanicien de 1ère classe, (Annexe n° 4-53).
• Délivrance du brevet d'officier mécanicien de 2ème classe, (annexe n° 4-54).
• Délivrance du brevet d'officier mécanicien de 3ème classe, (Annexe n° 4-55).
• Délivrance du brevet de lieutenant mécanicien de la marine marchande, (Annexe n° 4-56).
• Délivrance du brevet de motoriste de la marine marchande, (Annexe n° 4-57).
• Délivrance du brevet de capitaine au long cours, (Annexe n° 4-58).
• Délivrance de brevet de capitaine de la marine marchande, (Annexe n° 4-59).
• Délivrance de brevet de capitaine côtier, (Annexe n° 4-60).

• Délivrance de brevet de patron au bornage, (Annexe n° 4-61).
• Délivrance du brevet de lieutenant au long cours, (annexe n° 4-62).
• Délivrance du brevet lieutenant de la marine marchande, (Annexe n° 4-63).
• Délivrance du brevet de chef de quart, (Annexe n° 4-64).
• Délivrance des autorisations pour l'embarquement des officiers étrangers à bord des navires tunisiens, (Annexe n° 4-65).
• Délivrance des autorisations pour l'embarquement des marins tunisiens à bord des navires étrangers, (Annexe n° 4-66).

Domaine de la prestation : aviation civile

A - Direction générale de l'aviation civile.

• Autorisation d'exploitation du transport aérien non régulier de passagers, (Annexe n° 5-01).
• Autorisation d'exploitation d'avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 tonnes dans les activités de transport aérien à la demande et de transport aérien, (Annexe n° 5-02).
• Autorisation d'exploitation de ballon libre, (Annexe n° 5-03).
• Autorisation d'exploitation du transport aérien de fret, (Annexe n° 5-04).
• Autorisation d'exploitation d'aéronefs ultra-légers motorisés (ULM), (Annexe n° 5-05).

B - Office de l'aviation civile et des aéroports

• Avis techniques des services de l'aviation civile relatifs aux constructions et aux bâtiments, (Annexe n° 6-01).
• Délivrance de la carte stagiaire du contrôleur de la circulation aérienne, (Annexe n° 6-02).
• Renouvellement des documents du contrôleur de la circulation aérienne, (Annexe n° 6-03).
• Autorisation de survol pour travaux de photographie et cinématographie aérienne, (Annexe n° 6-04).
• Délivrance de la carte d'assistant du contrôleur de la circulation aérienne, (Annexe n° 6-05).
• Affectation d'une fréquence aéronautique, (Annexe n° 6-06).
• Délivrance de la carte d'instructeur des contrôleurs de la circulation aérienne, (Annexe n° 6-07).
• Autorisation d'utilisation d'une piste d'atterrissage et de décollage, (Annexe n° 6-08).
• Autorisation d'organisation de manifestation aérienne : course aérienne, dirigeable et publicité aérienne, (Annexe n° 6-09).
• Délivrance de la carte de contrôleur de la circulation aérienne, (Annexe n° 6-10).
• Délivrance de la licence de pilote privé-avion (hélicoptère), (Annexe n° 6-11).
• Renouvellement de la licence de pilote privé-avion (hélicoptère), (Annexe n° 6-12).
• Délivrance de la licence de pilote professionnel-avion (hélicoptère), (Annexe n° 6-13).
• Renouvellement de la licence de pilote professionnel-avion (hélicoptère), (Annexe n° 6-14).

• Délivrance de la licence de pilote de ligne-avion (hélicoptère), (Annexe n° 6-15).
• Renouvellement de la licence de pilote de ligne-avion (hélicoptère), (Annexe n° 6-16).
• Délivrance de la licence de mécanicien navigant, (Annexe n° 6-17).
• Renouvellement de la licence de mécanicien navigant, (Annexe n° 6-18).
• Délivrance de la licence de navigateur, (Annexe n° 6-19).
• Renouvellement de la licence de navigateur, (Annexe n° 6-20).
• Délivrance de la licence de pilote de planeur, (Annexe n° 6-21).
• Renouvellement de la licence de pilote de planeur, (Annexe n° 6-22).
• Délivrance de la licence de pilote de ballon libre, (Annexe n° 6-23).
• Renouvellement de la licence de pilote de ballon libre, (Annexe n° 6-24).
• Délivrance de la licence de pilote d'ULM, (Annexe n° 6-25).
• Renouvellement de la licence de pilote d'ULM, (Annexe n° 6-26).
• Délivrance de la licence du personnel navigant complémentaire, (Annexe n° 6-27).
• Renouvellement de la licence du personnel navigant complémentaire (PNC), (Annexe n° 6-28).
• Délivrance de la licence de technicien de l'aéronautique civile, (Annexe n° 6-29).
• Renouvellement de la licence de technicien de l'aéronautique civile, (Annexe n° 6-30).
• Délivrance de la licence d'agent technique d'exploitation, (Annexe n° 6-31).
• Renouvellement de la licence d'agent technique d'exploitation, (Annexe n° 6-32).
• Délivrance de la qualification de vol aux instruments-avion (hélicoptère), (Annexe n° 6-33).
• Renouvellement de la qualification de vol aux instruments-avion (IFR) (hélicoptère), (Annexe n° 6-34).
• Délivrance de la qualification d'instructeur, (Annexe n° 6-35).
• Renouvellement de la qualification d'instructeur, (Annexe n° 6-36).
• Délivrance de la qualification radiophonie, (Annexe n° 6-37).
• Renouvellement de la qualification radiophonie, (Annexe n° 6-38).
• Délivrance de la carte de PNT stagiaire, (Annexe n° 6-39).
• Renouvellement de la carte de PNT stagiaire, (Annexe n° 6-40).
• Délivrance de la carte de stagiaire du personnel navigant complémentaire (PNC), (Annexe n° 6-41).
• Renouvellement de la carte de stagiaire du personnel navigant complémentaire (PNC), (Annexe n° 6-42).

• Délivrance de la carte de technicien stagiaire de l'aéronautique civile, (annexe n° 6-43).
• Renouvellement de la carte de technicien stagiaire l'aéronautique civile, (Annexe n° 6-44).
• Délivrance d'une validation d'une licence étrangère du personnel navigant technique (PNT), (Annexe n° 6-45).
• Délivrance des licences du personnel navigant privé par équivalence, (Annexe n° 6-46).
• Délivrance des licences du personnel navigant professionnel autres que la licence de pilote de ligne (pilote professionnel-avion (hélicoptère) et mécanicien navigant) par équivalence, (Annexe n° 6-47).
• Délivrance de la licence de pilote de ligne-avion (hélicoptère) par équivalence, (Annexe n° 6-48).
• Délivrance de la qualification de vol aux instruments-avion (hélicoptère) par équivalence, (Annexe n° 6-49).
• Délivrance de la qualification de type d'aéronef par équivalence, (Annexe n° 6-50).
• Délivrance de la qualification de radiophonie internationale par équivalence, (Annexe n° 6-51).
• Délivrance d'un certificat d'immatriculation, (Annexe n° 6-52).
• Délivrance d'un certificat provisoire d'immatriculation d'aéronef, (Annexe n° 6-53).
• Délivrance d'un certificat de navigabilité d'aéronef, (Annexe n° 6-54).
• Délivrance d'un laissez-passer de navigation (Annexe n° 6-55).
• Délivrance d'un certificat d'exploitation des installations radioélectriques de bord, (Annexe n° 6-56).
• Délivrance d'un certificat d'exploitation provisoire des installations radioélectriques de bord, (Annexe n° 6-57).
• Délivrance d'un certificat de limitation de nuisance acoustique, (Annexe n° 6-58).
• Délivrance d'un carnet de route, (Annexe n° 6-59).
• Délivrance d'un livret d'aéronef, (Annexe n° 6-60).
• Délivrance d'un livret Moteur/réacteur, (Annexe n° 6-61).
• Délivrance d'une identification d'ULM, (Annexe n° 6-62).
• Délivrance d'un laissez-passer de navigation pour ULM, (Annexe n° 6-63).
• Autorisation de vol pour ULM, (Annexe n° 6-64).
• Délivrance d'un certificat de radiation d'aéronef, (Annexe n° 6-65).
• Autorisation d'exploitation de vols non réguliers (inclusive tours), (Annexe n° 6-66).
• Demande de vols réguliers, (Annexe n° 6-67).
• Demande de survol dans l'espace tunisien, (Annexe n° 6-68).

Domaine de la prestation : Météorologie

• Dossier de protection aéronautique, (Annexe n° 7-01).
• Assistance au transport maritime, (Annexe n° 7-02).
• Données climatiques générales, (Annexe n° 7-03).
• Abonnement aux bulletins météorologiques, (Annexe n° 7-04).
• Données et études relatives à des grands projets, (Annexe n° 7-05).
• Études et recherches diverses, (Annexe n° 7-06).
• Données d'agrométéorologie et d'irrigation, (Annexe n° 7-07).

• Prévisions météorologiques pour le public, (Annexe n° 7-08).
• Bulletin au profit du tourisme, (Annexe n° 7-09).
• Données de sismologie (tremblement de terre), (Annexe n° 7-10).
• Données et études sur le rayonnement solaire et ses applications, (Annexe n° 7-11).
• Données sur les phases de la lune et calendrier de l'année hégirienne, (Annexe n° 7-12).
• Consultation des données et des études météorologiques par les étudiants ou les chercheurs relevant des universités et des écoles supérieures, (Annexe n° 7-13).
• Travaux techniques pour la réparation et l'installation d'instruments météorologiques, (Annexe n° 7-14).
• Autorisation des visites au profit des élèves, des universitaires et des organismes de jeunesse encadrés par le personnel de l'institut national de météorologie, (Annexe n° 7-15).

• Bulletins de prévisions météorologiques, (Annexe n° 7-16).
• Conventions particulières avec d'autres secteurs d'activités, (Annexe n° 7-17).

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1995 susvisé sont abrogées.

Art. 3. - Les directeurs généraux du ministère du transport et les présidents directeurs généraux de l'agence technique des transports terrestres, de l'office de la marine marchande et des ports et de l'office de l'aviation civile et des aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 septembre 2001.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-01

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Référence : Arrêté du Ministère de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joat N°) ... du ...

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : Agrément pour l'exercice de l'activité d'exploitation de véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique.

Conditions d'obtention

Personne physique ou personne morale

• Avoir l'accord du Ministère du Tourisme, des Loisirs et de l'Artisanat ( l'Office National du Tourisme Tunisien ) pour la création d'un projet d'animation touristique consistant à exploiter des véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l'animation touristique;
• Avoir l'accord du Gouvernorat de la région pour la création du projet;
• Avoir l'accord de la ou des municipalités concernées sur le nombre de véhicules à exploiter, l'itinéraire et les arrêts fixés pour ces véhicules;
• Avoir l'accord du Ministère de l'Équipement et de l'Habitat sur l'itinéraire, si cet itinéraire emprunte des routes qui relèvent de sa compétence;
• Disposer en toute propriété ou en loaning de véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes remplissant les conditions demandées.

Pièces à fournir

Pour l'obtention de l'accord de principe :

• Une demande sur papier (intéré);
• Une photocopie de la carte d'identité nationale;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original de la lettre d'accord du Ministère du Tourisme, des Loisirs et de l'Artisanat ( l'Office Nationale du Tourisme Tunisien ) pour la création du projet;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original de la lettre d'accord du gouvernorat de la région pour la création du projet;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original de la lettre d'accord de la ou des municipalités concernées sur le nombre, l'itinéraire et les arrêts fixés pour ces véhicules.

• Une photocopie certifiée conforme à l'original de la lettre d'accord du Ministère de l'Équipement et de l'Habitat sur l'itinéraire fixé pour ces véhicules, si cet itinéraire emprunte des routes qui relèvent de sa compétence;

Pour l'obtention de l'accord définitif :

• Une demande sur papier (intéré);
• Une photocopie des certificats d'identification des véhicules.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère du Transport.
Adresse : Rue Ibn Nadim Moutplaisir - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le Gouvernorat.
Adresse :

Délai d'obtention de la prestation

Accord de principe : Un mois à compter de la réception du dossier par le ministère du transport

Accord définitif : Un mois à compter de la réception du dossier par le ministère du transport

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi N° 77 - 85 du 04/08/1985 portant organisation du transport terrestre. Tel que modifié par la loi N° 70 - 93 du 05/07/1993 et la loi N° 60 - 96 du 06/07/1996

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-02

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Référence : Arrêté du Ministère de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joat N°) ... du ...

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : Agrément pour l'exercice de l'activité de location de voitures avec ou sans étouffeur.

Conditions d'obtention

1 - Personne physique

• N'avoir pas fait l'objet de condamnation pour crime ou délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis, et n'avoir pas été déclarée en faillite et non réhabilitée;
• Avoir un niveau d'extraction au minimum égal à deux années d'études supérieures accomplies avec succès dans le domaine de la gestion ou des sciences économiques ou du droit ou avoir une expérience au minimum égale à trois ans en tant que gestionnaire d'état-civil et en tant que gérant de l'état-civil ou de la gestion de location de voitures ou d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise touristique exerçant dans les salles de son activité le transport touristique et à défaut, l'emprunté d'un cadre justifiant des qualifications requises;
• Disposer en toute propriété ou en loaning d'un moins vingt cinq ( 25 ) voitures enrives remplissant les conditions demandées;
• Disposer en propriété ou en location d'un local abritant le siège social de l'entreprise et d'un garage servant au remisage, entretien et petites réparations des voitures de location;
• Avoir un niveau d'agences ou de reprimations dans les régimes définis d'un autoport d'innovation. L'entreprise peut s'associer avec d'autres entreprises de location de voitures pour justifier du fait qu'elle dispose du réseau demandé et ce, selon le principe de la représentation commune ou réciproque;
• Justifier de l'emploi d'un personnel qualifié affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

2 - Personne morale

• Son représentant légal ne doit pas avoir fait l'objet de condamnation pour crime ou délit à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois avec sursis, et ne doit pas avoir été déclaré en faillite et non réhabilité;
• Son représentant légal doit avoir un niveau d'extraction au minimum égal à deux années d'études supérieures accomplies avec succès dans le domaine de la gestion ou des sciences économiques ou du droit ou doit avoir une expérience au minimum égale à trois ans en tant que gestionnaire d'état-civil et en tant que gérant de l'état-civil ou de la gestion de location de voitures ou d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise touristique exerçant dans les salles de son activité le transport touristique et à défaut, l'emprunté d'un cadre justifiant des qualifications requises;
• Disposer en toute propriété ou en loaning d'un moins vingt cinq ( 25 ) voitures enrives remplissant les conditions demandées;
• Disposer en propriété ou en location d'un local abritant le siège social de l'entreprise et d'un garage servant au remisage, entretien et petites réparations des voitures de location;
• Avoir un niveau d'agences ou de reprimations dans les régimes définis d'un autoport d'innovation. L'entreprise peut s'associer avec d'autres entreprises de location de voitures pour justifier du fait qu'elle dispose du réseau demandé et ce, selon le principe de la représentation commune ou réciproque;
• Justifier de l'emploi d'un personnel qualifié affilié à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Pièces à fournir

Pour l'obtention de l'accord de principe :

• Une demande sur papier (intéré);
• Une photocopie de la carte d'identité nationale;
• Déclarer et s'abstenir depuis service de 100 % à 1 mois;
• Certificat du non faillite délivré depuis moins d'une année;
• Un rapport d'activité personnellement supérieur (ou une annuité annulée);
• Le plan de la réintégration ou d'aménagement des loupes à utiliser;
• Un projet de remise, s'il s'agit d'une société.

Pour l'obtention de l'accord définitif :

• Une demande sur papier (intéré);
• Une photocopie de l'accord de principe au cours de validité;
• Une copie certifiée pour le nom d'original des statuts enregistrés s'il s'agit d'une société;
• Un rapport d'activité personnellement supérieur (ou une annuité annulée) au cours de la réintégration ou d'aménagement des loupes à utiliser;
• Un plan de la déclaration d'examen délivrée par les services de la Réunion;
• Certificat de propriété ou photocopie certifiée conforme à l'original des contrats de location à voitures ou d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise touristique exerçant dans les salles de son activité le transport touristique et à défaut, l'emprunté d'un plan de la réintégration ou d'aménage des loupes à utiliser;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original des contrats de représentation conclue avec d'autres entreprises de location, de voitures abstenir légalisée et ce pour justifier le réseau de l'innovation dans les salles de son activité, d'un autre ou de l'autre;
• Une photocopie des certificats d'immatriculation d'un moins vingt cinq ( 25 ) voitures enrives remplissant les conditions demandées;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original des contrats d'emploi d'un personnel qualifié abstenir légalisée;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original des attestations d'affiliation de ce personnel à un réseau transitoire de location à voitures ou d'une entreprise touristique exerçant dans les salles de son activité.

• Une photocopie certifiée conforme à l'original de l'attestation ou du diplôme obtenu par le personnel ou le cadre acquittant par l'entreprise ou tant que directeur commercial.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le gouvernorat
Adresse : siège du gouvernorat

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le gouvernorat
Adresse : siège du gouvernorat

Délai d'obtention de la prestation

Accord de principe : Un mois à compter de la réception du dossier par le ministère du transport

Accord définitif : Cinq semaines à compter de la réception du dossier par le ministère du transport

Références législatives et /ou réglementaires

• Arrêté du Ministère du Transport du 12/07/1985 fixant les conditions d'exploitation des réceptions de location de voitures ( Journal Officiel de la République Tunisienne N° 54 du 04 juillet et 3 août 1985 )
• Nous renvoient de Ministry du Transport N° 40 du 16/07/1997 relative aux nouvelles mesures concernant le secteur de location de voitures.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Annexe n° : 1-03
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Annexe n° : 1-04

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministère de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Just N° ... du ...)

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : Agrément pour l'exercice de l'activité d'exploitation d'un train touristique.

Condition d'obtention

Personne physique ou morale

• Avoir l'accord du Ministère du Tourisme, des loisirs et de l'Artisanat ( l'Office National du Tourisme Tunisien ) pour la création d'un projet d'animation touristique consistant à exploiter un train touristique;
• Avoir l'accord du Gouvernorat de la région pour la création du projet;
• Avoir l'accord de la ou des municipalités concernées sur l'itinéraire de circulation du train touristique et sur ses arrêts;
• Avoir l'accord du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat sur l'itinéraire, si cet itinéraire emprunte des routes qui relèvent de sa compétence;
• Disposer en toute propriété ou en leasing d'un train touristique remplissant les conditions demandées.

Pièces à fournir

Pour l'obtention de l'accord de principe :

• Une demande sur papier timbré;
• Une photocopie de la carte d'identité nationale;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original de la lettre d'accord du Ministère du Tourisme, des loisirs et de l'Artisanat ( l'Office National du Tourisme Tunisien ) pour la création du projet;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original de la lettre d'accord du gouvernorat de la région pour la création du projet;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original de la lettre d'accord de la ou des municipalités concernées sur l'itinéraire de circulation du train touristique et sur ses arrêts;
• Une photocopie certifiée conforme à l'original de la lettre d'accord du Ministère de l'Equipement et de l'Habitat sur l'itinéraire, si l'itinéraire emprunte des routes qui relèvent de sa compétence;

Pour l'obtention de l'accord définitif :

• Une demande sur papier timbré;
• Une photocopie de l'accord de principe;
• Une photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le train touristique.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Ministère du Transport.
Adresse : Rue Ibn Nadim Montplaisir - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le Gouvernorat concerné
Adresse : siège du Gouvernorat concerné

Délai d'obtention de la prestation

Accord de principe : Un mois à compter de la réception du dossier par le ministère du transport ;
Accord définitif : Un mois à compter de la réception du dossier par le ministère du transport.

Références législatives et /ou réglementaires

• Loi N° 77 - 85 du 04/08/1985 portant organisation du transport terrestre. Tel que modifié par la loi N° 70 - 93 du 05/07/1993 et la loi N° 60 - 96 du 06/07/1996.

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Référence : Arrêté du Ministère de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Just N° ... du ...)

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : carte d'exploitation destinée à une voiture de location : premier établissement.

Conditions d'obtention

• Le demandeur doit être titulaire d'une autorisation d'exercice de l'activité d'exploitation d'un établissement de location de voitures.
• La voiture doit être neuve et conçue d'origine par le constructeur pour le transport de personnes et comportant outre le siège du conducteur huit ( 8 ) places au maximum.
• Présenter un dossier complet.

Pièces à fournir

• Une demande sur papier timbré;
• Une Photocopie du certificat d'immatriculation;
• Certificat d'assurance modèle 745 A;
• Un timbre de formalité administratif;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Générale des Transports Terrestres.
Adresse : Rue Ibn Nadim - Montplaisir - Tunis.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La Direction Générale des Transports Terrestres.
Adresse : Rue Ibn Nadim - Montplaisir - Tunis.

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

• Arrêté du Ministère du Transport du 15/07/1991 fixant les conditions d'exploitation des entreprises de location de voitures (journal Officiel de la République tunisienne N° 54 du 30/07/1991);
• Note circulaire du Ministre du Transport N° 40 du 16/07/1997 relative aux nouvelles mesures concernant le secteur de location de voitures.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-05

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : duplicata de la carte d'exploitation destinée à une voiture de location.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-06

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport public régulier de personnes : premier établissement.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-07

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport collectif privé de personnes : premier établissement.

Conditions d'obtention

• possession d'un véhicule de transport collectif privé de personnes (transport du personnel)
• Présentation d'un dossier complet.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé délivré par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres;
• Une photocopie du certificat d'immatriculation ;
• Un timbre de formalité administratif ;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : siège de La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : siège de La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

• Arrêté du Ministère du Transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-08

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : premier établissement.

Conditions d'obtention

Le demandeur doit avoir obtenu l'accord de l'Office National du Tourisme Tunisien (ONTT) pour mettre le véhicule en circulation et pour obtenir la carte d'exploitation.

Pièces à fournir

• Une demande sur imprimé délivré par la Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres;
• Copie de l'accord de l'Office National du Tourisme tunisien (ONTT) pour l'immatriculation du véhicule;
• Copie du certificat d'immatriculation;
• Un certificat d'assurance modèle 745 A;
• Un timbre de formalité administratif;
• Une quittance de paiement des droits exigés, délivrée par l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu de dépôt du dossier

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : siège de La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres

Lieu d'obtention de la prestation

Service : La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres.
Adresse : siège de La Direction Régionale de l'Agence Technique des Transports Terrestres

Délai d'obtention de la prestation

de 1 à 3 jours

Références législatives et /ou réglementaires

• Arrêté du Ministère du Transport du 29/05/1989 fixant les modalités de délivrance de la carte d'exploitation pour le transport de voyageurs relative aux transports automobiles routiers de personnes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-09

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : renouvellement de la carte d'exploitation d'un véhicule ( toutes catégories de transport collectif de personnes et le transport touristique ).

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-10

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule destiné au transport touristique : remplacement de véhicule.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 1-11

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'un véhicule de transport collectif privé de personnes : remplacement de véhicule.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 1-12

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Guide du Citoyen

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres
Objet de la prestation : duplicata de la carte d'exploitation d'un véhicule ( toutes catégories de transport collectif de personnes et le transport touristique )

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-13

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : autorisation de transport public de personnes par voiture de «lissage » accorder à une personne physique dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.

Conditions d'obtention

• être de nationalité tunisienne,
• jouir de ses droits civiques,
• ne pas appartenir aux personnels de l'état, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques,
• ne pas dépasser l'âge de 50 ans,
• ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants,
• disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule à usage de lissage,
• avoir un permis de conduire de la catégorie « D » ou « d » délivré depuis au moins une année,
• avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
• avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.

Pièces à fournir

Pour l'accord de principe

• une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de «lissage » sur un imprimé délivré par les services du gouvernement,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
• une photocopie du permis de conduire,
• une copie de la déclaration unique des revenus,
• une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,

• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'état, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
• une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale si l'employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l'obligation d'être affilié à cette caisse.

Pour l'accord définitif :

• un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres attestant la possession par l'intéressé d'une voiture dont l'âge ne dépasse pas cinq (5) ans et conçue à être exploitée comme voiture de «lissage »,
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Lieu de dépôt du dossier

Service : le Gouvernement concerné
Adresse : siège du Gouvernement concerné

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le Gouvernement concerné
Adresse : siège du Gouvernement concerné

Délai d'obtention de la prestation

Cinq mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de lissage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000,
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de lissage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-14

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : autorisation de transport public de personnes par voitures de «lissage » accorder à une personne morale et dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernorat.

Conditions d'obtention

• être de nationalité tunisienne,
• avoir pour objet exclusif le transport public de personnes par voitures de lissage,
• disposer en toute propriété ou en leasing de dix véhicules au moins à usage de «lissage »,
• disposer de locaux abritant le siège social de l'entreprise et d'une unité de remisage,
• son représentant légal doit jouir de ses droits civiques, ne doivent pas appartenir aux personnels de l'état, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques,

Pièces à fournir

Pour l'accord de principe :

• une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de «lissage » sur un imprimé délivré par les services du gouvernement,
• une photocopie de la carte d'identité nationale du représentant légal ou le cas échéant du fondateur et des principaux associés,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois du représentant légal ou le cas échéant du fondateur,
• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'état, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
• une copie du projet de statut.

Pour l'accord définitif :

• des certificats d'identification, délivrés par une direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres attestant la possession par l'intéressé de dix voitures au moins immatriculées en Tunisie et répondant aux conditions réglementaires requises pour son exploitation comme voitures de «lissage »,
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Lieu de dépôt du dossier

Service : le Gouvernement
Adresse : siège du Gouvernement

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le Gouvernement
Adresse : siège du Gouvernement

Délai d'obtention de la prestation

Cinq mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de lissage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000,
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de lissage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-15

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : autorisation de transport public rural dont la zone de circulation dépasse la limite du gouvernement.

Conditions d'obtention

• être de nationalité tunisienne,
• jouir de ses droits civiques,
• ne pas appartenir aux personnels de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques,
• disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule à usage de transport public rural ou aménagé à cet effet,
• avoir un permis de conduire de la catégorie «b » délivré depuis au moins une année,
• avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
• ne pas dépasser l'âge de 50 ans,
• ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants,

Pièces à fournir

Pour l'accord de principe :

• une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public rural sur un imprimé délivré par les services du gouvernement,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
• une photocopie du permis de conduire,
• une copie de la déclaration unique des revenus,
• une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,
• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner.

Pour l'accord définitif :

• un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres attestant la possession par l'intéressé d'un véhicule dont l'âge ne dépasse pas sept (7) ans et conçu à être exploité comme véhicule de transport public rural.
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Lieu de dépôt du dossier

Service : le Gouvernant
Adresse : siège du Gouvernant

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le Gouvernant
Adresse : siège du Gouvernant

Délai d'obtention de la prestation

Cinq mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de losage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000,
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de losage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-16

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Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : autorisation de transport public de personnes par voiture de taxi grand tourisme

Conditions d'obtention

• être de nationalité tunisienne,
• jouir de ses droits civiques,
• ne pas appartenir aux personnels de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques,
• ne pas dépasser l'âge de 50 ans,
• ne pas disposer d'autres sources de revenus jugés suffisants,
• disposer en toute propriété ou en leasing d'un véhicule à usage de taxi grand tourisme,
• avoir un permis de conduire de la catégorie «d » ou «d1 » délivré depuis au moins une année,
• avoir suivi des cours en matière de secourisme routier,
• avoir pensé avec succès un examen professionnel dont les conditions sont fixées par arrêté du Ministre du Transport du 12 août 2000,
• avoir été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins.

Pièces à fournir

Pour l'accord de principe :

• une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de transport public de personnes par voiture de taxi grand tourisme sur un imprimé délivré par les services du gouvernement,
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• un bulletin n° 3 délivré depuis moins de six (6) mois,
• une photocopie du permis de conduire,
• une copie de la déclaration unique des revenus,
• un certificat de réussite à l'examen professionnel,
• une attestation justifiant que l'intéressé a suivi des cours en matière de secourisme routier délivrée par l'office national de la protection civile ou par un autre organisme agréé,

• un engagement sur l'honneur par lequel l'intéressé déclare ne pas exercer une autre activité et ne pas appartenir aux personnels de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales ou des entreprises publiques ou le cas échéant l'engagement d'en démissionner,
• une attestation justifiant que l'intéressé a été employé, comme conducteur, chez un transporteur public de personnes pendant une année au moins. Cette attestation doit être visée par les services de la caisse nationale de sécurité sociale si l'employeur est soumis, conformément à la législation en vigueur, à l'obligation d'être affilié à cette caisse.

Pour l'accord définitif :

• un certificat d'identification, délivré par une direction régionale de l'Agence Technique des transports terrestres attestant la possession par l'intéressé d'une voiture dont l'âge ne dépasse pas cinq (5) ans et conçue à être exploitée comme voiture de taxi grand tourisme.
• le cas échéant, une copie de la décision d'acceptation de la démission.

Lieu de dépôt du dossier

Service : le Gouvernant
Adresse : siège du Gouvernant

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le Gouvernant
Adresse : siège du Gouvernant

Délai d'obtention de la prestation

Cinq mois

Références législatives et /ou réglementaires

• Décret n° 98-2554 du 28 décembre 1998, réglementant les transports publics de personnes par voiture de taxi, de losage et le transport public rural tel que modifié par le décret n° 2000-2375 du 17 octobre 2000,
• Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de losage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-17

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de «bouage » ou de transport rural : premier établissement.

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Annexe n° : 1-18

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de «bouage » ou de transport rural : remplacement de véhicule.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-19

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : renouvellement de la carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de «bouage » ou de transport rural.

« Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi individuel et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.

« Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.

« Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes.

« Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 7 décembre 2000.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-20

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Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport Terrestre
Objet de la prestation : duplicata de la carte d'exploitation d'une voiture de taxi ou de «bouage » ou de transport rural.

« Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi individuel et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.

« Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi collectif et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000.

« Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de taxi grand tourisme et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 20 octobre 2000 et du 7 avril 2001.

« Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les règles de fonctionnement des stations, les modalités d'octroi des autorisations de transport public de personnes par voitures de bouage et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes.

« Arrêté du ministre du transport du 26 janvier 1999, fixant les modalités d'octroi des autorisations de transport public rural et les modalités de délivrance et de renouvellement des cartes d'exploitation y afférentes tel que modifié par l'arrêté du ministre du transport du 7 décembre 2000.

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Ministère du Transport
Annexe n° : 1-21

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de la circulation et de la sécurité routière.

Conditions d'obtention

Tout candidat doit :

• Avoir au moins le niveau de la neuvième année de base accomplis ou un niveau équivalent ;
• Etre titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprévé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une photocopie du certificat de scolarité justifiant le niveau d'instruction ;
• Une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• La justification du paiement des droits exigés
• Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat ;

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-22

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Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite automobile.

Conditions d'obtention

Tout candidat doit :

• Avoir un niveau d'instruction d'au moins la sixième année secondaire accomplie ou un niveau équivalent ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière et ayant exercé la profession pendant trois ans au moins ;
• Etre titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prethèses ;
• Avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprévé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• La justification du paiement des droits exigés
• Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat ;
• Une photocopie du certificat de scolarité ou une photocopie de la licence d'enseignement des règles de circulation et de la sécurité routière pour les candidats qui n'ont pas le niveau d'instruction exigé ;
• Une photocopie de l'attestation justifiant que le candidat a suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Cette pièce est exigée si elle est mentionnée dans l'annonce de la session par le biais de la presse écrite.

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Annexe n° : 1-23

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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Organisme : Ministère du Transport.
Domaine de la prestation : Transports Terrestres.
Objet de la prestation : certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules.

Conditions d'obtention

Tout candidat doit :

• Avoir un niveau d'instruction égal ou supérieur à la deuxième année d'enseignement supérieur accomplie ou un niveau équivalent ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et ayant exercé la profession pendant cinq ans au moins ;
• Être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B depuis trois ans au moins et non subordonné à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses ;
• Avoir suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules.

Pièces à fournir

• Une demande sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'Agence Technique des Transports Terrestres ;
• Une photocopie du permis de conduire ;
• Une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• La justification du paiement des droits exigés ;
• Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse complète du candidat ;
• Une photocopie du certificat de scolarité ou une photocopie de la licence d'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules pour les candidats qui n'ont pas le niveau d'instruction exigé ;
• Une photocopie de l'attestation justifiant que le candidat a suivi une formation dans un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules. Cette pièce est exigée si elle est mentionnée dans l'annonce de la session par le biais de la presse écrite.

Lieu de dépôt du dossier

Service et adresse : Sièges des Directions Régionales relevant de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Agence Technique des Transports Terrestres (ATTT).
Adresse : 55, avenue Mohamed VI - 1002 - Tunis.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois après la proclamation des résultats définitifs.

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