REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-25
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Just N° ... du ...)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Inscription d'une personne physique au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui (transport intérieur).
Conditions d'obtention
Conformément à l'article 11 (nouveau) de la loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, le transport de marchandises pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du transport, est soumis à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport.
en attendant la parution des cahiers des charges en question cette activité est soumise à l'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui (transport intérieur).
Les conditions d'obtention du service sont actuellement les suivants :
- Etre de nationalité tunisienne.
- Jouir de ses droits civiques.
- Disposer en propriété ou en leasing d'un véhicule de transport de marchandises immatriculé en Tunisie et dont l'âge ne dépasse pas quatre (4) ans à la date de dépôt de la demande d'inscription et être titulaire du permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite de ce véhicule.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé délivré par l'administration.
- Photocopie de la carte d'identité nationale.
- Bulletin n°3 délivré depuis moins de 3 mois.
- Photocopie du permis de conduire.
- Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule à exploiter.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Étude du dossier et délivrance de l'attestation d'inscription | - L'intéressé - Le Ministère du Transport | une semaine à compter du dépôt du dossier |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre central
Adresse : Ministère du Transport - Av. Med V-1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
par correspondance
Délai d'obtention de la prestation
une semaine à compter du dépôt du dossier
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999.
- loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations de livrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence.
- Arrêté du Ministère du Transport du 2 juillet 1998, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport de marchandises tel que modifié par l'arrêté du 18 novembre 1999.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-26
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Just N° ... du ...)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Inscription d'une personne morale au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui (transport intérieur)
Conditions d'obtention
Conformément à l'article 11 (nouveau) de la loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations de livrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, le transport de marchandises pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du transport, est soumis à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport.
en attendant la parution des cahiers des charges en question cette activité est soumise à l'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui (transport intérieur).
Les conditions d'obtention du service sont actuellement les suivants :
- Le représentant légal de la personne morale doit jouir de ses droits civiques.
- Le représentant légal de la personne morale doit remplir des conditions relatives à la qualification professionnelle. On entend par qualification professionnelle une expérience de deux ans au moins à un niveau de direction dans le secteur du transport terrestre ou une formation supérieure sanctionnant des études techniques, juridiques ou commerciales en plus d'une expérience d'un an dans le secteur du transport terrestre. Si le représentant légal ne remplit pas la condition de qualification professionnelle, il peut employer dans une position de direction une personne possédant cette qualification.
- La personne morale doit disposer en propriété ou en leasing d'un parc composé, au moins, de six véhicules de transport de marchandises immatriculés en Tunisie dont le poids total autorisé en charge de chacun est supérieur à 12 tonnes. Ce parc doit être composé de véhicules dont l'âge ne dépasse pas un an et totalisant au moins 75 tonnes de charge utile. L'âge du reste des véhicules à concurrence d'une charge utile de 100 tonnes ne doit pas dépasser 4 ans.
- Ce parc peut être composé de 2 tracteurs routiers et de 3 semi-remorques dont l'âge ne dépasse pas un an et d'une semi-remorque dont l'âge ne dépasse pas 4 ans.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé délivré par l'administration.
- Bulletin n°3 délivré du représentant légal délivré depuis moins de 3 mois.
- C.V du représentant légal et le cas échéant le contrat d'engagement de la personne possédant la qualification professionnelle accompagnée ur son CV ainsi que les pièces justificatives.
- Photocopie des statuts de la société.
- Déclaration sur l'heineur stipulant que la société est de nationalité tunisienne conformément aux dispositions du décret-loi n°61-14 du 30 août 1961 ou le cas échéant l'accord de la commission supérieure d'investissement prévue par l'article 3 du code d'incitations aux investissements promulgait par la loi n°93-120 du 27/12/1993 si la participation des étrangers dans le capital de la société est supérieure à 50%.
- Photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules à exploiter.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Étude du dossier et délivrance de l'attestation d'inscription | - L'intéressé - Le Ministère du Transport | une semaine à compter du dépôt du dossier |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre central
Adresse : Ministère du Transport - Av. Med V-1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
par correspondance
Délai d'obtention de la prestation
une semaine à compter du dépôt du dossier
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999.
- loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations de livrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence.
- Arrêté du Ministère du Transport du 2 juillet 1998, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport de marchandises tel que modifié par l'arrêté du 18 novembre 1999.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-27
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Inscription d'une personne morale au registre des transporteurs internationaux routiers de marchandises pour le compte d'autrui
Conditions d'obtention
Conformément à l'article 11 (nouveau) de la loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, le transport international routier de marchandises pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du transport, est soumis à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport.
en attendant la parution des cahiers des charges en question cette activité est soumise à l'inscription au registre des transporteurs internationaux routiers de marchandises pour le compte d'autrui.
Les conditions d'obtention du service sont actuellement les suivants :
- Le représentant légal de la personne morale doit jouir de ses droits civiques.
- Le représentant légal de la personne morale doit remplir les conditions relatives à la qualification professionnelle. On entend par qualification professionnelle une expérience de deux ans au moins à un niveau de direction dans le secteur du transport terrestre ou une formation supérieure sanctionnant des études techniques, juridiques ou commerciales en plus d'une expérience d'un an dans le secteur du transport terrestre. Si le représentant légal ne remplit pas la condition de qualification professionnelle, il peut employer dans une position de direction une personne possédant cette qualification.
- La personne morale doit disposer en propriété ou en leasing d'un parc composé, au moins, de six véhicules de transport de marchandises immatriculés en Tunisie dont le poids total autorisé en charge de chacun est supérieur à 12 tonnes et dont l'âge ne dépasse pas deux (2) ans. La charge utile globale de ce parc doit être d'au moins 100 tonnes et peut être composée de 2 tracteurs routiers et de 4 semi-sémurques.
Pièces à fournir
- Bulletin n°3 du représentant légal délivré depuis moins de 3 mois. Pour une personne de nationalité tunisienne, le casier juridique doit parvenir par la voie diplomatique.
- CV du représentant légal et le cas échéant le contrat d'engagement de la personne possédant la qualification professionnelle accompagné se son CV ainsi que les pièces justificatives.
- Photocopie des statuts de la société.
- Photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules à exploiter.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Etude du dossier et délivrance de l'attestation d'inscription. | - L'intéressé - Le Ministère du Transport | une semaine à compter du dépôt du dossier |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre central
Adresse : Ministère du Transport - Av. Med V-1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
par correspondance.
Délai d'obtention de la prestation
une semaine à compter du dépôt du dossier
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999.
- loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations de livrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence.
- Arrêté du Ministère du Transport du 2 juillet 1998, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport de marchandises tel que modifié par l'arrêté du 18 novembre 1999.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-28
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit N° ... du ...)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Inscription d'une personne morale au registre des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises.
Conditions d'obtention
Conformément à l'article 20 (nouveau) de la loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence, la location de véhicules de transports de marchandises, dont le poids total autorisé en charge dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du transport, est soumise à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport.
en attendant la parution des cahiers des charges en question cette activité est soumise à l'inscription au registre des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises.
Les conditions d'obtention du service sont actuellement les suivants :
- Le représentant légal de la personne morale doit jouir de ses droits civiques.
- La personne morale doit disposer en propriété d'un parc de véhicules immatriculés en Tunisie dont l'âge ne dépasse pas un (1) an à la date de dépôt de la demande d'inscription et dont la charge utile globale doit être d'au moins 100 tonnes.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé délivré par l'administration.
- Bulletin n°3 délivré du représentant légal délivré depuis moins de 3 mois.
- Photocopie des statuts de l'entreprise.
- Photocopie des certificats d'immatriculation des véhicules à exploiter.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Etude du dossier et délivrance de l'attestation d'inscription. | - L'intéressé - Le Ministère du Transport | une semaine à compter du dépôt du dossier |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre central
Adresse : Ministère du Transport - Av. Med V-1002 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
par correspondance.
Délai d'obtention de la prestation
une semaine à compter du dépôt du dossier
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999.
- loi n° 2000-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations de livrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence.
- Arrêté du Ministère du Transport du 2 juillet 1998, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport de marchandises tel que modifié par l'arrêté du 18 novembre 1999.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-29
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-30
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Délivrance d'une autorisation temporaire de circulation sur le territoire tunisien.
Conditions d'obtention
- Le véhicule de transport de marchandises doit être immatriculé à l'étranger et avoir un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
- Le véhicule doit être admis à titre temporaire sur le territoire tunisien pour effectuer une opération de transport ou de transit.
Pièces à fournir
- Demande d'autorisation temporaire sur imprimé spécial délivré par le Guichet unique.
- Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule.
- Photocopie de l'attestation d'assurance du véhicule valable pendant toute la période de séjour du véhicule sur le territoire national.
- Photocopie du contrat de transport ou commissioned maritime.
- Photocopie du certificat de visite technique valable pendant la durée de séjour du véhicule sur le territoire national.
- Un térêtre de formalité administrative.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Etude du dossier et délivrance de l'autorisation. | - L'intéressé - Le Ministre du Transport | Dans la journée |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Guichet unique - Ou la Direction Régionale territorialement compétente.
Adresse : Immeuble de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - Zone Portuaire de Radès - Ou la Direction Régionale territorialement compétente.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Guichet unique - Ou la Direction Régionale territorialement compétente.
Adresse : Guichet unique - Zone Portuaire de Radès - Ou la Direction Régionale territorialement compétente.
Délai d'obtention de la prestation
Dans la journée.
Références législatives et /ou réglementaires
- Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999.
- Décret n°98-1326 du 22/6/1998 fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie.
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Délivrance d'une autorisation bilatérale.
Conditions d'obtention
- Le véhicule de transport de marchandises doit être immatriculé en Tunisie.
- Le propriétaire du véhicule doit être inscrit au registre des transporteurs internationaux routiers de marchandises, tant qu'il ne s'agit pas d'une opération de transport pour le propre compte.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé spécial délivré par le.
- Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule.
- Photocopie de la carte d'exploitation du véhicule, s'il s'agit d'un transport international pour le compte d'autrui.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Etude du dossier et délivrance de l'autorisation. | - L'intéressé - Le Ministre du Transport | Dans la journée |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Guichet unique.
Adresse : Guichet unique - Immeuble de l'Office de la Marine Marchande et des Ports - Zone Portuaire de Radès.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Guichet unique.
Adresse : Guichet unique - Zone Portuaire de Radès.
Délai d'obtention de la prestation
Dans la journée.
Références législatives et /ou réglementaires
- Accords bilatéraux en matière de transport internationalement routiers de marchandises conclus avec les pays suivants : France, Italie, Allemagne, Belgique, Grande Bretagne, suisse, Suède, Espagne et Hongrie.
- Loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises telle que modifiée par la loi n° 99-91 du 2 août 1999.
- Décret n°98-1326 du 22/6/1998 fixant les pièces prévues par les articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 1-31
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(fort N° ... du ...)
Organisme : Ministère du Transport
Domaine de la prestation : Transport terrestre
Objet de la prestation : Carte d'exploitation pour le transport de marchandises pour le compte d'autrui : premier établissement.
Conditions d'obtention
- Etre un nouveau inscrit au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui.
Pièces à fournir
- Demande sur imprimé délivré par la Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
- Photocopie de l'attestation d'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui.
- Photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule
- Timbre de formalité administrative.
- Quittance de paiement des droits exigés délivrée par l'Agence Technique des Transports terrestres.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 3- Présentation de la demande 4- Etude du dossier et délivrance de la carte d'exploitation. | - L'intéressé - Agence Technique des Transports terrestres. | 1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, immédiatement, une carte d'exploitation provisoire et sera invité à prendre attache auprès de l'administration pour recevoir la carte d'exploitation définitive) |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente
Adresse : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente
Adresse : Direction Régionale des Transports Terrestres territorialement compétente.
Délai d'obtention de la prestation
1 à 5 jours (l'intéressé se voit délivrer, immédiatement, une carte d'exploitation provisoire et sera invité à prendre attache auprès de l'administration pour recevoir la carte d'exploitation définitive)