Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Sont abrogés, les paragraphes 3 et 4 de l'article 12 du code de la nationalité tunisienne et remplacés par les dispositions suivantes :
Et en cas de décès du père, de sa disparition, ou de son incapacité légale, la déclaration unilatérale de la mère suffit.
La déclaration se fait, dans tous les cas, conformément aux dispositions de l'article 39 du présent code. L'intéressé acquiert la nationalité tunisienne à la date à laquelle la déclaration est enregistrée, sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 41 du présent code.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 21 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 janvier 2002.