Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifié, le décret-loi n° 2001-1 du 11 octobre 2001, portant octroi de la garantie de l'État pour la couverture des conséquences de la responsabilité civile du fait des risques de guerre et risques assimilés dans le domaine du transport aérien.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 21 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 janvier 2002.