Arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques

Le ministre des technologies de la communication,

Vu la loi n° 2001-110 du 9 novembre 2001, portant ratification des actes finals du congrès des plénipotentiaires de l'union internationale des télécommunications (Minéapolis – 1998),

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 et notamment son article 46,

Vu le décret n° 2001-832 du 14 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution des droits de servitude nécessaires à l'installation et l'exploitation des réseaux publics des télécommunications.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le plan national des fréquences radioélectriques, annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Les opérateurs des réseaux de télécommunications et les utilisateurs des fréquences, à la date de publication du présent plan, sont tenus de fournir à l'agence nationale des fréquences, dans un délai ne dépassant pas une année, les informations et les documents nécessaires à l'attribution des fréquences correspondantes aux services en exploitation conformément au présent plan.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 février 2002.

Le Ministre des Technologies
de la Communication
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

LE PLAN NATIONAL DES FREQUENCES

RADIOELECTRIQUES

Chapitre Premier

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le plan national des fréquences radioélectriques définit la structure du spectre des fréquences radioélectriques utilisées pour fournir les services des télécommunications conformément aux normes internationales en vigueur. Il définit également les règles générales de sa gestion et fixe les conditions d'utilisation des fréquences.

Art. 2. - Les définitions des services de radiocommunications prévues par le règlement des radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications sont adoptées pour définir les mêmes services prévus par le présent plan.

Chapitre II

DES PROCEDURES D'ATTRIBUTION

Art. 3. - Toute personne désirant exploiter des fréquences radioélectriques doit, à cet effet, adresser une demande à l'agence nationale des fréquences par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'agence contre remise d'un récépissé.

Cette demande comprend, obligatoirement, les documents suivants :

• un formulaire fourni par l'agence dûment rempli et signé par le demandeur,
• une copie de la carte d'identité nationale du demandeur pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales et, le cas échéant, une copie de la carte de séjour,
• une copie du registre de commerce de l'année en cours pour les sociétés,
• les spécifications techniques des équipements radioélectriques,

• et une copie du certificat d'homologation pour les équipements terminaux, ou une étude technique, pour toute demande d'utilisation exclusive des fréquences, comportant notamment :
• la description des services devant être exploités et les conditions d'accès,
• les besoins en fréquences,
• les fréquences choisies et les motifs de ce choix,
• les caractéristiques techniques de radiocommunications à adopter,
• les sites d'installation des antennes et des équipements radioélectriques et les conventions conclues à cet effet,
• le cas échéant, l'étude de conformité aux normes de compatibilité électromagnétique des liaisons radioélectriques à établir.

L'agence nationale des fréquences peut, en cas de nécessité, demander au titulaire des informations complémentaires afin de préciser certains éléments contenus dans les documents précités.

Le demandeur peut indiquer les informations à caractère confidentiel.

Art. 4. - L'agence nationale des fréquences se charge de répondre au demandeur par écrit ou par voie électronique, et ce, pour signifier, soit son accord pour l'attribution des fréquences demandées en totalité ou partiellement, soit son refus, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète et, le cas échéant, à partir de la présentation des informations complémentaires.

L'agence peut attribuer les fréquences demandées pour une période déterminée.

Art. 5. - L'agence nationale des fréquences peut attribuer des fréquences à titre temporaire ou à des fins expérimentales ou de démonstration, pour une durée ne dépassant pas un mois, dans des bandes de fréquences convenues d'avance avec les organismes concernés prévus à l'article 50 du code des télécommunications.

Art. 6. - Les demandes d'attribution de fréquences sont refusées notamment dans les cas suivants :

• si les fréquences devant être exploitées appartiennent à une bande réservée en exclusivité à des services déterminés,
• non conformité de la demande aux conditions générales du règlement des radiocommunications et aux prescriptions techniques particulières fixées par l'agence nationale des fréquences,
• non observation des réglementations relatives aux servitudes radioélectriques et aux prescriptions de la sécurité publique,
• si les équipements terminaux radioélectriques à installer ne sont pas homologués conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 7. - Les fréquences attribuées doivent être utilisées dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de notification de la décision d'attribution ; à l'expiration de ce délai et en l'absence de demande de prolongation, l'attribution est considérée nulle et non avenue.

Art. 8. - Les stations radioélectriques doivent être installées par des entreprises de télécommunications spécialisées et agréées conformément à la réglementation en vigueur.

Le propriétaire de la station doit faire parvenir, avant sa mise en service, à l'agence nationale des fréquences, un plan d'installation des équipements signé par l'entreprise des télécommunications ayant exécuté les travaux.

Chapitre III

DE L'ANNULATION DE L'ATTRIBUTION

Art. 9. - L'attribution est annulée sans indemnité dans les cas suivants :

• à la demande du titulaire,
• le non respect des conditions d'attribution des fréquences ou des délais de paiement des redevances exigées,
• si les fréquences attribuées n'ont pas été utilisées dans les délais prévus à l'article 7 du présent plan,
• l'adoption d'un nouveau plan de fréquences ou sa modification, sous réserve des dispositions de l'article 11 du présent plan,
• lorsque la sécurité publique l'exige.

Art. 10. - A l'exception des cas d'annulation à la demande du titulaire de la fréquence, l'agence nationale des fréquences en informe la personne concernée par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accusé de réception, au moins un mois avant l'annulation de l'attribution.

Art. 11. - En cas de modification de l'allotissement des fréquences ou de leur reprogrammation, l'agence nationale des fréquences notifie au titulaire, par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception, un mois au moins avant l'intervention des modifications. Cette notification comporte obligatoirement le planning d'exécution des modifications ou de la nouvelle programmation.

Chapitre IV

DE LA STRUCTURE DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE

Art. 12. - Le spectre radioélectrique est subdivisé en neuf (9) bandes de fréquences principales comme suit :

• Bande 1 : ensemble des fréquences comprises entre 3 Khz et 30 Khz, également connue par la bande des fréquences myriamétriques ou VLF.
• Bande 2 : ensemble des fréquences comprises entre 30 Khz et 300 Khz, également connue par la bande des fréquences kilométriques ou LF.
• Bande 3 : ensemble des fréquences comprises entre 300 Khz et 3000 Khz, également connue par la bande des fréquences hectométriques ou MF.
• Bande 4 : ensemble des fréquences comprises entre 3 Mhz et 30 Mhz, également connue par la bande des fréquences décamétriques ou HF.
• Bande 5 : ensemble des fréquences comprises entre 30 Mhz et 300 Mhz, également connue par la bande des fréquences métriques ou VHF.
• Bande 6 : ensemble des fréquences comprises entre 300 Mhz et 3000 Mhz, également connue par la bande des fréquences décimétriques ou UHF.
• Bande 7 : ensemble des fréquences comprises entre 3 Ghz et 30 Ghz, également connue par la bande des fréquences centimétriques ou SHF.
• Bande 8 : ensemble des fréquences comprises entre 30 Ghz et 300 Ghz, également connue par la bande des fréquences millimétriques ou VHF.
• Bande 9 : ensemble des fréquences comprises entre 300 Ghz et 3000 Ghz, également connue par la bande des fréquences décimillimétriques.

Art. 13. - Chaque bande de fréquences comprend la fréquence limite supérieure et ne comprend pas la fréquence limite inférieure.

L'unité de mesure des fréquences est le hertz, elles sont exprimées en multiples de 1000 comme suit :

• kilohertz (Khz) - 1000 hertz
• mégahertz (Mhz) - 1000 Khz
• gigahertz (Ghz) - 1000 Mhz

Art. 14. - Les services de radiocommunications primaires sont adoptés pour l'attribution des fréquences à l'intérieur des bandes allant de 1 à 7 comme indiqué au tableau ci-dessous. Les services de radiocommunications secondaires peuvent être exploités dans ces bandes conformément au règlement des radiocommunications de l'union internationale des télécommunications.

Les fréquences des bandes 8 et 9 sont attribuées aux services de radiocommunications conformément au règlement des radiocommunications ci-dessus indiqué.

TABLEAU D'ATTRIBUTION DES FREQUENCES RADIOÉLECTRIQUES PAR SERVICES

1- Bande VLF

2- Bande LF

3- Bande MF
4- Bande HF

5- Bande VHF

6- Bande UHF

7- Bande SHF