Le ministre des technologies de la communication,
Vu la loi organique n° 95-71 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi n° 88-1 du 15 janvier 1988, relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la réception des programmes de télévision par satellites,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001,
Vu le décret n° 89-1981 du 23 décembre 1989, portant organisation administrative et financière du centre d'études et de recherches des télécommunications, tel que modifié par le décret n° 95-2033 du 16 octobre 1995,
Vu le décret n° 93-1606 du 26 juillet 1993, portant organisation administrative et financière de l'office national de la télédiffusion,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques,
Vu le décret n° 2001-881 du 18 avril 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des fréquences,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et aux conditions de leur octroi.
Arrête :
Article premier. - Les services de radiocommunications prévus aux paragraphes 5-1, 5-2 et 5-3 de l'arrêté susvisé du 31 juillet 2001, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
5-1 : attribution de fréquences radioélectriques.
5-2 : approbation pour la fabrication, l'importation, l'installation et l'exploitation d'équipements radioélectriques autres que les équipements terminaux.
5-3 : attribution de certificats de radiotéléphoniste ou de radioélectronicien.
Art. 2. - Les directeurs généraux et les directeurs au ministère des technologies de la communication et les chefs d'entreprises sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 février 2002.
Le Ministre des Technologies
de la Communication
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
Annexe 5-1
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au BCRC |
|---|
| Référence : Arrête du Ministre des Technologies de la Communication du 31 juillet 2001. Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Agence Nationale des Fréquences.
Domaine de la prestation : Radiocommunications.
Objet de la prestation : Attribution des fréquences radioélectriques
| Condition d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Dépôt d'une demande par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'Agence contre remise d'un récépissé, - Avis favorable après avis des ministères de la défense nationale et de l'intérieur, - Payement d'une redevance annuelle. | ||
| Pièces à fournir (3 exemplaires) | ||
| --- | ||
| 1) Un formulaire fourni par l'Agence dûment rempli et signé par le demandeur, 2) une copie de la carte d'identité nationale du demandeur pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales, et le cas échéant une copie de la carte de séjour, 3) une copie du registre de commerce de l'année en cours pour les sociétés, 4) les spécifications techniques des équipements radioélectriques et une copie du certificat d'homologation pour les équipements terminaux, ou une étude technique, pour toute demande d'utilisation exclusive des fréquences, comportant notamment : - la description des services devant être exploités et les conditions d'accès, - les besoins en fréquences, - les fréquences choisies et les motifs de ce choix, - les caractéristiques techniques de radiocommunications à adopter, - les sites d'installation des antennes et des équipements radioélectriques et les conventions conclues à cet effet, - le cas échéant, l'étude de conformité aux normes de compatibilité électromagnétique des liaisons radioélectriques à établir. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1 - Dépôt de la demande accompagnée des documents demandés. | - Le demandeur de l'attribution, | Deux mois à compter de la date de réception de la demande complète par l'agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires. |
| 2 - Etude du dossier | - L'Agence Nationale des Fréquences et les ministères de la Défense Nationale et de l'Intérieur | |
| 3 - Payement de la redevance exigée et attribution de la fréquence. | - Le demandeur de l'attribution. | |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Agence Nationale des Fréquences | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Agence Nationale des Fréquences | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois à compter de la date de réception de la demande complète par l'agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 |