Ministère des technologies de la communication

Arrêté du 11 février 2002, fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques. |

Publié au Journal Officiel n° 13 du 12 février 2002, page 363

p. 364

Annexe 5-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD

GUIDE DU CITOYEN

Case Réservée au BCRC
Référence : Arrête du Ministre des Technologies de la Communication du 31 juillet 2001.
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...)

Organisme : Agence Nationale des Fréquences.
Domaine de la prestation : Radiocommunications.
Objet de la prestation : Attribution de certificat de radiotéléphoniste ou radioélectronicien.

Condition d'obtention
- Admission à l'épreuve écrite et orale de l'examen de l'opérateur radiotéléphoniste ou radioélectronicien.
Pièces à fournir
---
1 - copie de la carte d'identité,
2 - Deux photos,
3 - Extrait de naissance.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
---------
1 - Dépôt de la demande accompagnée des documents demandés.
2 - Etude du dossier.
3 - Payement de la redevance exigée et obtention du certificat.
- Etablissement concerné
- L'Agence Nationale des Fréquences
- Le demandeur du certificat
30 jours à compter de l'accord des départements concernés.
Lieu du dépôt du dossier
---
Service : Agence Nationale des Fréquences
Lieu d'obtention de la prestation
---
Service : Agence Nationale des Fréquences
Délai d'obtention de la prestation
---
30 jours à compter de l'accord des départements concernés.
Références législatives et / ou réglementaires
---
Loi n° 2001-110 du 9 Novembre 2001, portant ratification des actes finals du congrès des plénipotentiaires de l'Union Internationale des Télécommunications (Minéapolis – 1998).

Citer : Arrêté du 11 février 2002, JORT n° 13 du 12 février 2002, p. 363.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des technologies de la communication