Annexe 5-2
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case Réservée au BCRC |
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| Référence : Arrête du Ministre des Technologies de la Communication du 31 juillet 2001. Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Agence Nationale des Fréquences
Domaine de la prestation : Radiocommunications
Objet de la prestation : Approbation de fabrication, d'importation, d'installation et d'exploitation des équipements radioélectriques autres que les équipements terminaux.
| Condition d'obtention | ||
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| - Dépôt d'une demande par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou par dépôt auprès de l'Agence contre remise d'un récépissé, - Avis favorable après avis des ministères de la défense nationale et de l'intérieur, - Payement d'une redevance annuelle pour l'attribution des fréquences. | ||
| Pièces à fournir (3 exemplaires) | ||
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| 1 - Formulaire, à retirer auprès l'Agence Nationale des Fréquences, 2 - Attestation d'homologation des équipements ou facture d'achat du marché intérieur, 3 - une copie de la carte d'identité nationale du demandeur pour les personnes physiques ou du représentant légal pour les personnes morales, et le cas échéant une copie de la carte de séjour, 4 - Approbation originale en cas de modification et les documents justificatifs, 5 - Caractéristiques techniques des équipements. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
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| 1 - Dépôt de la demande accompagnée des documents demandés. | - Le demandeur de l'approbation. | Deux mois à compter de la date de réception de la demande complète par l'agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires. |
| 2 - Etude du dossier. | - L'Agence Nationale des Fréquences et les ministères de la Défense Nationale et de l'Intérieur | |
| 3 - Payement de la redevance exigée et obtention de l'approbation. | - Le demandeur de l'approbation | |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
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| Service : Agence Nationale des Fréquences | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
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| Service : Agence Nationale des Fréquences | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
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| Deux mois à compter de la date de réception de la demande complète par l'agence et le cas échéant de la date de présentation des informations complémentaires | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
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| le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001. |