Le ministre des technologies de la communication,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 et notamment son article 51,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 30 avril 1994, portant tarification des services particuliers (liaisons spécialisées, réseaux commutés de transmission de données et installations de radiocommunications des stations de bord et des stations privées), tel que modifié par l'arrêté du 12 septembre 1995,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002, portant approbation du plan national des fréquences radioélectriques.
p. 359Arrête :
Chapitre Premier
DES DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques prévue à l'article 51 du code des télécommunications.
Art 2. - La redevance d'attribution des fréquences radioélectriques est fixée hors taxes selon la nature des services des télécommunications, le nombre des fréquences attribuées, la bande de fréquences et le nombre d'équipements radioélectriques utilisés. Cette redevance est payable annuellement d'avance au profit de l'agence nationale des fréquences.
Chapitre II
DU SERVICE FIXE DE TELECOMMUNICATIONS
Art. 3. - Les redevances des fréquences attribuées pour le service fixe de télécommunications sont fixées comme suit :
1. Service fixe de télécommunications publiques terrestres
- Equipements radioélectriques utilisés pour l'établissement et l'exploitation d'une liaison hertzienne entre deux points distincts en visibilité :
| Bande de fréquences | Redevance en dinar |
|---|---|
| * de 1 à moins de 3 GHz : | |
| - pour chaque fréquence d'émission | 1200 |
| - pour chaque bande de fréquences à l'émission de largeur 1 MHz | 300 |
| * de 3 à moins de 13 GHz : | |
| - pour chaque fréquence d'émission | 1000 |
| - pour chaque bande de fréquences à l'émission de largeur 1 MHz | 200 |
| * de 13 à moins de 23 GHz : | |
| - pour chaque fréquence d'émission | 800 |
| - pour chaque bande de fréquences à l'émission de largeur 1 MHz | 150 |
| * 23 GHz et au-dessus : | |
| - pour chaque fréquence d'émission | 600 |
| - pour chaque bande de fréquences à l'émission de largeur 1 MHz | 100 |
- Equipements radioélectriques utilisés pour l'établissement et l'exploitation d'une station radioélectrique pour le raccordement d'abonnés au moyen des boucles locales radioélectriques :
| Bande de fréquences | Redevance en dinar |
|---|---|
| • de 0,3 à moins de 3 GHz : | |
| - pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz | 1200 |
| - pour chaque équipement d'émission non terminal | 60 |
| • 3 GHz et au-dessus | |
| - pour chaque bande de fréquences de largeur 1 MHz | 1000 |
| - pour chaque équipement d'émission non terminal | 60 |
2. Service fixe de télécommunications privées terrestres :
| Bande de fréquences | Redevance en dinar |
|---|---|
| • de 3 à moins de 30 MHz : | |
| - pour chaque fréquence d'émission | 800 |
| - pour chaque équipement radioélectrique de puissance d'émission : | |
| * inférieure à 25 watt | 400 |
| * de 25 à moins de 50 watt | 600 |
| * de 50 à moins de 100 watt | 1200 |
| * 100 watt et plus | 2400 |
| - pour chaque équipement radioélectrique de réception uniquement | 100 |
| - pour chaque équipement radioélectrique non fixe | 350 |
| • 1000 MHz et au dessus | mêmes redevances applicables aux services fixes de télécommunications publiques terrestres |
3. Service de télécommunications terrestres par satellite
| Bande de fréquences | Redevance en dinar |
|---|---|
| • de 3 à moins de 20 GHz : | |
| - pour chaque fréquence d'émission | 3000 |
| - pour chaque bande de fréquences de largeur 200 Khz | 2000 |
| - pour chaque équipement radioélectrique d'émission : | 120 |
| • 20 GHz et au dessus | réduction de 20% par rapport aux redevances applicables à la bande de 3 à 20 GHz |
| • pour chaque équipement radioélectrique de réception | 900 |
Chapitre III
DU SERVICE MOBILE DE TELECOMMUNICATIONS
Art. 4. - Les redevances des fréquences attribuées pour les services mobiles de télécommunications sont fixées comme suit :
p. 3601. Service mobile de télécommunications maritimes et aéronautiques :
| Bande de fréquences de 9 KHz et au-dessus | Redevance en dinar |
|---|---|
| - pour chaque équipement radioélectrique installé sur un bateau de pêche | 24 |
| - pour chaque équipement radioélectrique installé sur aéronef, navire marchand ou tout autre bateau | 60 |
2. Service de radionavigation maritime et aéronautique :
| Bande de fréquences de 9 KHz et au-dessus | Redevance en dinar |
|---|---|
| - pour chaque équipement radioélectrique de navigation | 40 |
| - pour chaque équipement radioélectrique de repérage | 60 |
3. Service mobile de télécommunications publiques terrestres
| Bande de fréquences | Redevance en dinar |
|---|---|
| • inférieure à 500 MHz : | |
| - pour chaque couple de fréquences et une bande de largeur 25 KHz | 3000 |
| • de 500 à moins de 1000 MHz : | |
| - pour chaque couple de fréquences et une bande de largeur 200 KHz | 20000 |
| • de 1000 à moins de 3000 MHz : | |
| - pour chaque couple de fréquences et une bande de largeur 200 KHz | 30000 |
| • pour chaque équipement radioélectrique d'émission non terminal | 60 |
4. Service mobile de télécommunications publiques par satellite
| Bande de fréquences de 300 MHz et au-dessus | Redevance en dinar |
|---|---|
| - pour chaque équipement radioélectrique d'émission à antenne intégrée | 600 |
| - pour chaque équipement radioélectrique d'émission à antenne non intégrée | 900 |
5. Service mobile de télécommunications privées terrestres :
| Bande de fréquences de 30 à moins de 470 MHz | Redevance en dinar |
|---|---|
| - pour chaque fréquence d'émission | 100 |
| - pour chaque équipement radio-électrique fixe de puissance d'émission : | |
| * inférieure à 5 watt | 50 |
| * de 5 à moins de 15 watt | 100 |
| * de 15 à moins de 25 watt | 200 |
| * 25 watt et plus | 400 |
| - pour chaque équipement radio-électrique non fixe de puissance d'émission : | |
| * inférieure à 5 watt | 30 |
| * de 5 à moins de 15 watt | 40 |
| * de 15 à moins de 25 watt | 50 |
| * 25 watt et plus | 70 |
| - pour chaque équipement radio-électrique de réception uniquement | 10 |
Chapitre IV
DU SERVICE DE RADIODIFFUSION
Art. 5. - Les redevances des fréquences attribuées pour le service de radiodiffusion sont fixées par équipement radioélectrique d'émission comme suit :
1. Service de radiodiffusion sonore
| Bande de fréquences | Redevance en dinar |
|---|---|
| • de 30 à moins de 300 KHz | 6000 |
| • de 300 à moins de 3000 KHz | 4000 |
| • de 3000 à moins de 30000 KHz | 3000 |
| • de 87,5 à moins de 108 MHz selon la puissance apparente rayonnée. | |
| - inférieure à 10 KW | 2000 |
| - égale ou supérieure à 10 KW | 4000 |
2. Service de radiodiffusion de télévision
| Bande de fréquences | Redevance en dinar |
|---|---|
| • de 30 à moins de 300 MHz selon la puissance apparente rayonnée : | |
| - inférieure à 10 KW | 2000 |
| - égale ou supérieure à 10 KW | 4000 |
| • 300 MHz et au dessus selon la puissance apparente rayonnée : | |
| - inférieure à 10 KW | 5000 |
| - égale ou supérieure à 10 KW | 8000 |
3. Service de transmission par satellites pour la radiodiffusion
- pour chaque équipement radioélectrique d'émission et de réception : 1800 dinars.
Chapitre V
DES DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6. - Les redevances d'utilisation temporaire sont fixées sur la base du dixième (1/10ème) de la redevance annuelle pour chaque mois indivisible d'utilisation.
Art. 7. - Les redevances des fréquences attribuées pour les services des radioamateurs sont fixées à 50 dinars par équipement radioélectrique utilisé.
Art. 8. - La redevance pour l'obtention du certificat de technicien opérateur est fixée comme suit :
- certificat de radioélectronicien : 50 dinars.
- certificat de radiotéléphoniste : 30 dinars.
Art. 9. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 30 avril 1994.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 février 2002.
Le Ministre des Technologies
de la Communication
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi