Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée et notamment la loi organique n° 2001-78 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 85-908 du 1er juillet 1985, relatif à l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 98-1793 du 18 septembre 1998,
Vu le décret n° 99-2355 du 27 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1441 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-767 du 29 mars 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004, allouée au profit des magistrats bénéficiaire de l'indemnité de magistrature, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| - premier président - secrétaire général - présidents de chambres de cassation et consultatives - présidents de chambres d'appel - commissaires d'Etat généraux - présidents de chambres de 1ère instance et de sections consultatives - commissaires d'Etat titulaires du grade de conseiller - conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 198,500 |
| - commissaires d'Etat et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous-catégorie A1 de la grille des salaires | 164,500 |
| - conseillers-adjoints | 140,500 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er octobre 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2002 |
|---|---|
| - premier président - secrétaire général - présidents de chambres de cassation et consultatives - présidents de chambres d'appel - commissaires d'Etat généraux - présidents de chambres de 1ère instance et de sections consultatives - commissaires d'Etat titulaires du grade de conseiller - conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires | 61,500 |
| - commissaires d'Etat et conseillers rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires | 50,500 |
| - conseillers-adjoints | 43,500 |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali