Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 91-1377 du 17 septembre 1991, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements socio-éducatifs relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 99-2196 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
p. 2567Vu le décret n° 2000-1063 du 15 mai 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-959 du 3 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques, allouée aux surveillants et aux surveillants des 2ème et 3ème catégories relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs durant la période 2002-2004, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global l'augmentation durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| Surveillant principal | 74,5 |
| Surveillant | 63 |
| Surveillant de 2ème et 3ème catégorie | 48,5 |
Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de l'augmentation à compter du 1er mai 2002 |
|---|---|
| Surveillant principal | 22,5 |
| Surveillant | 19 |
| Surveillant de 2ème et 3ème catégorie | 14,5 |
Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue, est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. - Les ministres des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, des finances et de la culture, de la jeunesse et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali