Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,
Vu le décret-loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 81-3 du 23 janvier 1981, par la loi n° 86-76 du 28 juillet 1986, par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n° 2001-77 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 71-222 du 29 mai 1971, portant fixation de la rémunération du personnel de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1090 du 7 septembre 1985 et par le décret n° 97-2134 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 85-907 du 1er juillet 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-874 du 6 juillet 1989, par le décret n° 90-1623 du 8 octobre 1990, par le décret n° 93-2581 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 96-1989 du 23 octobre 1996,
Vu le décret n° 99-2426 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de la cour des comptes durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1197 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-853 du 18 avril 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats de la cour des comptes au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004, allouée au profit des magistrats de la cour des comptes bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades et fonctions | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| - le premier président | |
| - le commissaire général du gouvernement | |
| - le secrétaire général | |
| - les présidents des chambres | |
| - les commissaires du gouvernement | 198,500 |
| - les présidents de section | |
| - les conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie "A1" de la grille des salaires | |
| - les conseillers | 164,500 |
| - les conseillers-adjoints | 140,500 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er octobre 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades et fonctions | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2002 |
|---|---|
| - le premier président | |
| - le commissaire général du gouvernement | |
| - le secrétaire général | |
| - les présidents des chambres | |
| - les commissaires du gouvernement | 61,500 |
| - les présidents de section | |
| - les conseillers rangés à partir du 10ème niveau de la sous-catégorie "A1" de la grille des salaires | |
| - les conseillers | 50,500 |
| - les conseillers-adjoints | 43,500 |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2563