Décret n° 2002-2826 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2489 du 31 octobre 2000,

Vu le décret n° 93-543 du 1er mars 1993, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-704 du 28 mars 1994,

Vu le décret n° 99-2195 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1062 du 15 mai 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-957 du 3 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques, allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs durant la période 2002-2004, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2. - Est allouée, à compter du 1er mai 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 3. - La majoration ci-dessus prévue, est exclusive de toute autre majoration de même nature.

Art. 4. - Les ministres des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance, des finances et de la culture, de la jeunesse et des loisirs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 octobre 2002.

Zine El Abidine Ben Ali