Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990 et modifiée et complétée par la loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la cour des comptes,
Vu le décret n° 92-2125 du 7 décembre 1992, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2582 du 20 décembre 1993 et par le décret n° 96-1909 du 16 octobre 1996,
Vu le décret n° 99-2427 du 1er novembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1207 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-854 du 18 avril 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de la cour des comptes au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2002-2004, allouée au profit du personnel du corps des greffes de la cour des comptes bénéficiaires de cette indemnité, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| - administrateur général de greffe de la cour des comptes | 92 |
| - administrateur en chef de greffe de la cour des comptes | 92 |
| - administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes | 92 |
| - administrateur de greffe de la cour des comptes | 82,500 |
| - greffier principal de la cour des comptes | 72,500 |
| - greffier de la cour des comptes | 58 |
| - greffier-adjoint de la cour des comptes | 48,500 |
| - huissier de la cour des comptes | 43,500 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2002 |
|---|---|
| - administrateur général de greffe de la cour des comptes | 28 |
| - administrateur en chef de greffe de la cour des comptes | 28 |
| - administrateur conseiller de greffe de la cour des comptes | 28 |
| - administrateur de greffe de la cour des comptes | 25,500 |
| - greffier principal de la cour des comptes | 22,500 |
| - greffier de la cour des comptes | 18 |
| - greffier-adjoint de la cour des comptes | 14,500 |
| - huissier de la cour des comptes | 13,500 |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2564