Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu le décret n° 99-2356 du 27 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2000-1442 du 27 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2000,
Vu le décret n° 2001-768 du 29 mars 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l'année 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le montant de l'augmentation des taux de l'indemnité de procédure durant la période 2002-2004, allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif bénéficiaire de l'indemnité de procédure, est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant global de la majoration durant la période 2002-2004 |
|---|---|
| - administrateur conseiller de greffe | 92,000 |
| - administrateur de greffe | 82,500 |
| - greffier principal | 72,500 |
| - greffier | 58,000 |
| - greffier-adjoint | 48,500 |
| - huissier de tribunal | 43,500 |
Art. 2. – Est allouée, à compter du 1er juillet 2002, la première tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure, prévue par l'article premier susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2002 |
|---|---|
| - administrateur conseiller de greffe | 28,000 |
| - administrateur de greffe | 25,500 |
| - greffier principal | 22,500 |
| - greffier | 18,000 |
| - greffier-adjoint | 14,500 |
| - huissier de tribunal | 13,500 |
Art. 3. – La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration de même nature.
Art. 4. – Le premier président du tribunal administratif et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 octobre 2002.
Zine El Abidine Ben Ali