Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2004-22 du 15 mars 2004, portant approbation de l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique en date des 10 septembre 2003 et 23 octobre 2003, relatif à l'octroi et la garantie d'un prêt G.S.M 102 d'un montant de 30.000.000 de dollars américains, et d'un Prêt G.S.M 103 d'un montant de 10.000.000 de dollars américains pour le financement d'importation de produits agricoles américains,
Vu l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique en date des 10 septembre 2003 et 23 octobre 2003, relatif à l'octroi et la garantie d'un prêt G.S.M 102 d'un montant de 30.000.000 de dollars américains, et d'un prêt G.S.M 103 d'un montant de 10.000.000 de dollars américains pour le financement d'importation de produits agricoles américains.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'échange de notes entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des États Unis d'Amérique en date des 10 septembre 2003 et 23 octobre 2003, relatif à l'octroi et la garantie d'un prêt G.S.M 102 d'un montant de 30.000.000 de dollars américains, et d'un prêt G.S.M 103 d'un montant de 10.000.000 de dollars américains pour le financement d'importation de produits agricoles américains.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali