Arrêté du ministre de l'industrie et l'énergie du 8 avril 2004, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Nord des Chotts"

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 18 novembre 2000, portant institution du permis de prospection dit permis "Nord des Chotts" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 14 avril 2003, portant extension d'une année de la période de validité du permis de prospection "Nord des Chotts",

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 7 juillet 2000, par l'État Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières d'autre part et relatif au permis de prospection "Nord des Chotts",

Vu la demande déposée le 12 septembre 2003, à la direction générale de l'énergie, par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières a sollicité, conformément à l'article 10 du code des hydrocarbures, la transformation du permis de prospection "Nord des Chotts" en permis de recherche,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 2003,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est institué pour une période de cinq ans à compter du jour suivant l'expiration du permis de prospection, soit du 28 novembre 2003 au 27 novembre 2008, un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Nord des Chotts" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières.

Ce permis s'étend sur les gouvernorats de Gafsa, Sidi Bouzid et Kasserine, et comporte 1217 périmètres élémentaires, soit 4868 kilomètres carrés et est délimité par les sommets et les numéros de repères figurant dans le tableau ci-après, et ce, conformément au décret susvisé n° 2000-946 du 2 mai 2000 :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis sont régis par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, telle que complétée par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002 et le protocole d'accord signé à Tunis le 7 juillet 2000 susvisé.

Tunis, le 8 avril 2004.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi