Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. – Sont ajoutés aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 26, de l'article 33 et du 3ème alinéa de l'article 40 du code de la police de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, les termes suivants :
Article 26 - 4ème alinéa :
"et de sûreté" immédiatement après le mot "sécurité".
Article 33 :
"et de la sûreté" immédiatement après le mot "sécurité".
Article 40 - 3ème alinéa :
"ou de sûreté" immédiatement après le mot "sécurité".
Art. 2. - Les dispositions du 2ème alinéa de l'article 41 du code de la police administrative de la navigation maritime promulgué par la loi n° 76-59 du 11 juin 1976, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 janvier 2005.
p. 197Article 41 - 2ème alinéa (nouveau) :
Elle examine, lorsqu'un navire doit être mis en service sous pavillon tunisien, s'il répond aux exigences du présent code et des règlements pris pour son application. Elle s'assure que les prescriptions de la commission centrale de sécurité sont respectées. Concernant un navire effectuant des voyages internationaux, cette commission s'assure que ce navire répond aux exigences des conventions internationales ratifiées par la Tunisie y compris les exigences de sûreté des navires.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali