Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont ajoutés les termes "et la sûreté" immédiatement après le mot "sécurité" aux dispositions du premier tiret de l'article 3, de l'alinéa premier de l'article 3, du 2ème alinéa de l'article 18, du premier alinéa de l'article 21, des alinéas premier et 2ème de l'article 99, au titre II et au chapitre IV du titre II du code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999.
Art. 2. - Sont ajoutés aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 7, du 3ème alinéa de l'article 8, du 2ème alinéa de l'article 10, du 4ème tiret de l'article 17, du premier alinéa de l'article 20, du 2ème alinéa de l'article 21, du 1er alinéa de l'article 22 du 2ème alinéa, de l'article 23 et de l'article 80 du code des ports maritimes de commerce promulgué par la loi n° 99-25 du 18 mars 1999, les termes suivants :
Article 7 - 2ème alinéa :
"et de la sûreté portuaire" immédiatement après les termes "sécurité de la navigation maritime".
Article 8 - 3ème alinéa :
"ou la sûreté" immédiatement après le mot "sécurité".
Article 10 - 2ème alinéa :
"et des informations concernant la sûreté du navire conformément aux dispositions de la règle 9 du chapitre XI-2 de l'annexe à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974". Immédiatement à la fin de l'alinéa.
Article 17 - 4ème tiret :
"et la sûreté" immédiatement après le mot "sécurité".
Article 20 - 1er alinéa :
"ou la sûreté des navires et des installations portuaires." immédiatement à la fin de l'alinéa.
Article 21 - 2ème alinéa :
"ou plus selon les exigences de la sûreté du port." immédiatement à la fin de l'alinéa.
Article 22 - 1er alinéa :
"ou la sûreté" immédiatement après le mot "sécurité".
Article 23 - 2ème alinéa :
"ou la sûreté" immédiatement après le mot "sécurité".
Article 80 :
"et de sûreté des navires et des installations portuaires" immédiatement après le mot "sécurité".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- Avis n° 2004-44 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation de l'accord conclu le 26 juillet 2004 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif à l'établissement du siège de la représentation de la banque européenne d'investissement en Tunisie (2).
- Avis n° 2004-45 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation d'un accord relatif à l'encouragement de l'investissement conclu le 17 février 2004 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique (3).