Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à convertir en fonds de dotation de la société nationale des chemins de fer tunisiens les montants des dettes à la charge du fonds de restructuration du capital des entreprises publiques s'élevant à quatre vingt neuf millions sept cent dix neuf mille trois cent cinquante cinq dinars deux cent trente quatre millions (89.719.355,234 dinars), tels qu'arrêtés au 31 décembre 2001 et détaillés comme suit :
- dettes vis à vis de la société nationale de distribution de pétrole à concurrence de vingt et un millions sept cent cinquante mille dinars (21.750.000 dinars).
- dettes bancaires à concurrence de trente cinq millions huit cent quatre vingt mille dinars (35.880.000 dinars).
- dettes vis-à-vis de la société « Général Motors » et de la société « Temoinsa » en principal à concurrence de trente deux millions quatre vingt neuf mille trois cent cinquante cinq dinars deux cent trente quatre millions (32.089.355,234 dinars).
Art. 2. - La société nationale des chemins de fer tunisiens est autorisée à réduire le fonds de dotation pour résorber toutes les pertes cumulées telles qu'arrêtées au 31 décembre 2001, et ce, à concurrence de cent quarante neuf millions sept cent mille dinars (149.700.000 dinars).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 2005.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 2005.
p. 1975