Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Il est procédé à l'assainissement de la situation financière au 31 décembre 2004 de la société nationale des transports et de la société du métro léger de Tunis fusionnées dans la société des transports de Tunis en vertu de la loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, et ce, tel qu'indiqué dans les articles suivants.
Art. 2. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à abandonner les créances fiscales vis à vis de la société nationale des transports, et ce, à concurrence d'un montant de trente et un millions huit cent quarante trois mille cent soixante cinq dinars six cent vingt sept millimes (31.843.165,627 dinars), tel qu'arrêté au 31 décembre 2004, ainsi que les amendes de retard et les frais de poursuite y afférents.
Le montant sus-indiqué est détaillé par recette des finances comme suit :
En dinars
| Recettes des finances | Principal | Pénalités de contrôle | Total |
|---|---|---|---|
| - Rue Ghandi | 23.868.859,199 | 7.146.683,931 | 31.015.543,130 |
| - Rue d'Autriche | - | 38.627,678 | 38.627,678 |
| - Recette municipale avenue de Carthage | 602.115.600 | 138.261,219 | 740.376,819 |
| - Recette municipale de l'Ariana | 48.618,000 | 48.618,000 | |
| Total | 24.519.592,799 | 7.323.572,828 | 31.843.165,627 |
Il est également autorisé à abandonner les créances pouvant être constatées ultérieurement au titre des années concernées par l'abandon.
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices résultant de la concrétisation du schéma d'assainissement financier de la société comportant l'opération d'abandon susvisée ainsi que la reprise des provisions constituées à cet effet et la prise en charge des dettes de la société par le fonds de restructuration du capital des entreprises publiques.
Art. 3. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à convertir en fonds de dotation de la société du métro léger de Tunis le montant inscrit au compte « opérations particulières avec l'État », tel qu'arrêté au 31 décembre 2004, et ce, à concurrence de cent quarante trois millions six cent vingt deux mille cinq cent soixante quatorze dinars huit cent soixante neuf millimes (143.622.574,869 dinars).
Art. 4. - La société du métro léger de Tunis est autorisée à utiliser le montant cité ci-haut pour résorber les pertes cumulées telles qu'arrêtées au 31 décembre 2004, et ce, à concurrence de cent trois millions quatre vingt deux mille quatre cent cinq dinars trois cent soixante trois millimes (103.082.405,363 dinars) et les pertes résultant de l'opération de partage à la date du 31 décembre 2002, et ce, à concurrence de douze millions six cent quatre vingt deux mille cinq cent douze dinars trois cent vingt et un millimes (12.682.512,321 dinars).
Art. 5. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à convertir en fonds de dotation et à leur échéance les montants non échus des prêts rétrocédés à la société relatifs au financement de l'acquisition du matériel du métro léger, et ce, à concurrence de cinquante sept millions trois cent cinquante quatre mille cinq cent quarante cinq dinars sept cent quatre vingt sept millimes (57.354.545,787 dinars).
Les montants des intérêts et des différences de change relatifs à ces prêts seront convertis, à leur échéance, en fonds de dotation de la société.
Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices résultant de la concrétisation du schéma d'assainissement financier de la société comportant l'opération de conversion susvisée, ainsi que la reprise des provisions constituées à cet effet.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 4 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali