Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à abandonner les créances fiscales vis-à-vis des sociétés régionales de transport de Sfax, de Bizerte et du Kef, telles qu'arrêtées au 31 décembre 2004, et ce, à concurrence de quatre millions six cent trente trois mille huit cent quatre dinars cinq cent soixante dix neuf millimes (4.633 804,579 dinars) ainsi que l'ensemble des amendes de retard et des frais de poursuite y afférents.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 2005.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 juillet 2005.
Le montant sus-indiqué est détaillé comme suit :
En dinars
| Société | Principal | Pénalités de contrôle | Total |
|---|---|---|---|
| - Société régionale de transport de Sfax | 1.802.972,146 | 32.081,409 | 1.835.053,555 |
| - Société régionale de transport de Bizerte | 2.341.210,220 | 284.313,798 | 2.625.524,018 |
| - Société régionale de transport du Kef | 168.397,649 | 4.829,357 | 173.227,006 |
| Total | 4.312.580,015 | 321.224,564 | 4.633.804,579 |
Il est également autorisé à abandonner les créances pouvant être constatées ultérieurement au titre des années concernées par l'abandon.
Art. 2. - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les bénéfices résultant de la concrétisation du schéma d'assainissement financier comportant l'opération d'abandon susvisée ainsi que la prise en charge des dettes de ces sociétés par le fonds de restructuration du capital des entreprises publiques.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 août 2005.
Zine El Abidine Ben Ali